La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulation comprise, ne peut être inférieure à 100 mètres carrés ..." ; Considérant, d'une part, que si M.

période de six années et sous réserve de satisfaire aux conditions financières de délai et de superficies exigées, retirer son apport ; Considérant que dans le département de la Vienne, la superficie minimale

garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ; que ce débit minimal est fixé, selon les cours d'eau, au

incident dirigées contre ce jugement, en ce qu'il l'a condamné à verser à cette société une somme de 310 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de commande à hauteur du montant minimum

minimum interprofessionnel de croissance.

13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir, postérieurement au 1er janvier 2000, un salaire mensuel inférieur au produit du salaire minimum

termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant [...] les indemnités

; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les alinéas c et d du paragraphe A de la circulaire n° 674 du 5 mars 2001 du ministre de l'intérieur relative au paiement des indemnités pour travail

l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant au versement d'une somme de 2 834,80 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'absence d'indemnisation

de départ des militaires non officiers et la durée minimale des services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à cette indemnité, n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier la

qualifier la faute ; - de dénaturation de la portée de ses écritures en ce qu'il estime que la qualification de faute lourde ou de faute grave était conditionnée à la détermination de ses droits à indemnités

Cette indemnisation se décompose en deux parties : a) La première, d'un montant maximum de 25 millions de francs français ... ; b) La deuxième, d'un montant minimum de 70 millions de francs français (cette

I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 de la convention stipule qu'en cas " d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité

K demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions

code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale

de fonctions, de sujétions et d'expertise pour chacun de ces groupes, ainsi que les montants annuels minimaux de l'indemnité par grade et emploi et les montants annuels maximaux du complément indemnitaire

somme de 11 971,74 euros et, en troisième lieu, condamné la communauté de communes à verser la somme de 16 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de la majoration de l'indemnité

pour les agents dont le changement de résidence est consécutif à une mutation qu'ils ont eux-mêmes sollicitée, le bénéfice de la prise en charge de leur frais de transport ainsi que le bénéfice de l'indemnité

et de la fonction publique et le ministre des outre-mer modifient les articles 7 et 10 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité

(Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation