alors qu'un contrat de commande publique ne peut être passé pour une durée indéterminée ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le contrat n'avait été reconduit qu'une fois et pour une durée

et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée

A en contrat à durée indéterminée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-3-1 du code du travail, cette requalification, qui intéresse les seuls rapports contractuels entre M.

préjudice subi par Mme A doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

d'assistant d'enseignement artistique non titulaire à temps partiel pour la période du 1er décembre 2006 au 4 juillet 2007, et d'enjoindre à la commune de Gagny de lui accorder un contrat à durée indéterminée

grave et immédiate, dans les brefs délais imposés pour le retour des voeux de mobilité, aux intérêts des agents qu'il entend défendre, d'une part, à ceux des agents contractuels en contrats à durée indéterminée

2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires procédant de revenus d'origine indéterminée

refusé de procéder au renouvellement de son contrat ainsi que la décision du 1er février 2011 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux et a refusé de lui accorder un contrat à durée indéterminée

de mutation pour la campagne annuelle de mobilité des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement technique agricole public (personnels stagiaires, titulaires et contractuels à durée indéterminée

durée d'un an en qualité d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique et, d'autre part, les décisions implicites de refus du maire de cette commune de lui accorder un contrat à durée indéterminée

Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le contrat à durée indéterminée en date du 3 mai 2012 par lequel le président de la communauté

d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle la déléguée régionale du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Aux termes de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent

ministre de l'agriculture et de l'alimentation relative aux modalités et au calendrier de recueil des déclarations d'intention de mobilité (DIM) des personnels titulaires et contractuels à durée indéterminée

au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée

laquelle il a déchargé Mme X... de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1975 dans la mesure d'une réduction de ses revenus d'origine indéterminée

ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a refusé de requalifier son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

dont il était associé, résultant du rehaussement des bénéfices dont elle a fait l'objet à la suite de la vérification de sa comptabilité, et, au titre des années 1991 et 1992, de revenus d'origine indéterminée

Guadeloupe, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Guadeloupe a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée