AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171082
28 juillet 2004
28 juillet 2004
juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du 22 octobre 1999 du maire de Peymeinade accordant un permis de construire à l'indivision
Source officiellePage 3 sur 22
5 SS
CETAT:CETATEXT000007726034
20 mai 1988
20 mai 1988
centre d'exploitation, la distance moyenne ayant été ramenée de 400 m à 160 m en ce qui concerne le compte de la communauté Sablon-Laporte, et de 1 028 m à 729 m en ce qui concerne le compte de l'indivision
Source officielle