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426 résultats pour « indivision forcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171082

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du 22 octobre 1999 du maire de Peymeinade accordant un permis de construire à l'indivision

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007726034

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

centre d'exploitation, la distance moyenne ayant été ramenée de 400 m à 160 m en ce qui concerne le compte de la communauté Sablon-Laporte, et de 1 028 m à 729 m en ce qui concerne le compte de l'indivision

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498370.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

B Q et Mme O M épouse Q, sous le n° 2304727, la société civile immobilière du 75 avenue Thiers, sous le n° 2304729, l'indivision S, composée de Mme U K épouse N et de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477859.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

G A et Mme H A, l'indivision F, représentée par Mme D E née F, et M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007827514

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

raison du décès de son épouse, survenu en 1976, les bénéfices distribués annuellement au cours des années 1977 à 1980 par la société n'étaient imposables à son nom qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367215

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

pouvoir les paragraphes 6 à 28 de l'instruction 14 B-1-10 du 6 avril 2010 de la direction générale des finances publiques, publiée au bulletin officiel des impôts du 15 avril 2010, ou l'ensemble indivisible

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028057179

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que MmesF..., G...et H...D...et MM.C..., A...et E...D...sont propriétaires en indivision d'une propriété dénommée " La Parayre " située dans

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616414

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ; Sur le principe de l'imposition : Cons. qu'il résulte des constatations, passées en force de chose jugée, de la juridiction pénale

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614413

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

COMMERCIAUX, A RAISON DES REVENUS TIRES DE CETTE ACTIVITE D'APRES UN BENEFICE FORFAITAIRE DE 10.000 FRANCS ; QU'IL DEMANDE QUE LES PROFITS QU'IL A TIRES DE LA GESTION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN INDIVISION

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198944

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts que l'accroissement du solde débiteur du compte courant d'une indivision dans une société

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

X N, Mme BH AN, l'indivision composée de M. D O et Mme J O, M. BD O, Mlle AB O et M. F O, Mme BM P, M. BB B, l'indivision composée de Mme U Q, Mme AB Q, M. AM Q et M. BG Q, M. D G et Mme AB AT, M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613366

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

QUE LA SOCIETE KARYO ET CIE A ETE CONSTITUEE EN 1965 SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE LES HERITIERS DU SIEUR X..., DECEDE EN 1945, LESQUELS AVAIENT PRECEDEMMENT, PENDANT LA PERIODE

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614929

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1958 AU 31 JANVIER 1960 ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838388

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ; qu'à l'appui du recours qu'il a formé

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028822753

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

Langolen a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable présentée par les consortsB..., tendant à la division d'un terrain en 4 lots ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230464

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

l'article R. 731-3 du code de justice administrative : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259626

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

formée de sa veuve Mathilde et de ses deux fils, l'Entreprise Veuve Raingeard et Fils, les droits indivis détenus par son fils Henri échéant, à son décès intervenu en 1991, à sa veuve Simone et à leurs

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221591

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

CLAUDE LORIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'agriculture et de la

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245740

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101468

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Par un arrêt n° 16BX00843 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. C...contre ce jugement.

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