l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette de la cotisation à verser, au titre des assurances sociales, pour les salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries

législatif ou réglementaire n'attribuent à cette société de droit privé chargée d'une mission de service public un pouvoir réglementaire, notamment pas l'article 28 du statut national du personnel des industries

du 30 mars 1978 du ministre de l'industrie répartissant les sièges au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel de constructions électriques et gazières et l'arrêté

l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019), représentée par sa déléguée générale, le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DU TRAVAIL DES MINES ET DES INDUSTRIES

Considérant qu'aux termes de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE demande l'annulation pour excès

d'exclure ces régies de la nationalisation et de permettre, dès sa publication au Journal officiel du 6 août 1949, l'entrée en vigueur dans ces régies municipales du statut national du personnel des industries

l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de ses réclamations tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et la caisse d'assurance maladie des industries

l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de ses réclamations tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et la caisse d'assurance maladie des industries

du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière ; Sur les conclusions d'Electricité de France tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du

CETAT43-01,RJ1,RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries électriques et gazières - Prélèvement pour le budget d'amélioration

des anciens combattants et victimes de guerre sont des enseignements théoriques, à l'exception des spécialités pratiques énumérées ci-après : horticulture-floriculture ; jardinage-espaces verts ; industries

mai et 18 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des professionnels de santé au travail, le Syndicat national des médecins du travail des mines et des industries

procédure suivante : Mme B A Le, épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2020 par laquelle la caisse d'assurance maladie des industries

L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la caisse nationale des industries

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES INDUSTRIES DES ENERGIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

Conseil d'Etat de déclarer illégal l'article 13 de ladite circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, portant statut national du personnel des industries

Requête, de la fédération des industries électriques et électroniques et autres tendant à l'annulation de l'instruction n° 3C-5-83, en date du 5 avril 1983, par laquelle le ministre de l'économie, des

Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du Var a refusé à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries