Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, alors même que le tribunal est saisi simultanément d'une demande d'exécution, qui ne permet pas d'obtenir les mêmes effets avant plusieurs mois

laquelle l'Autorité a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC et, d'autre part, refusé d'agréer la cession aux sociétés du groupe A...d'un point de vente

par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent et l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant.

part, de vendre à la société foncière et immobilière provençale le terrain sis au quartier des Fourches que Mlle X... avait légué à la commune et, d'autre part, d'autoriser la signature de l'acte de vente

A...contre le permis initial ; que, dans ces conditions, la société civile de construction et de vente Le Clos de Bonne Brise doit être regardée comme s'étant livrée, en produisant des plans erronés à

la Rochelle, de juger que cette convention ne constitue pas un ensemble indivisible et que son article 7 n'a pas pour objet une concession d'aménagement, mais doit être regardé comme une promesse de vente

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 18 août 2023 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Vents contraires, l'association

par lesquelles il avait attribué deux primes de même nature, qui ont également bénéficié à la Société Bernard DELPECH SA et aux sociétés LOCANO et UNINAT pour leur participation sous forme de location-vente

L'acquéreur d'un magasin à céder ne pouvait être agréé par l'Autorité de la concurrence que s'il satisfaisait aux conditions qu'énoncent ces dispositions.

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil

Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume, aux droits duquel est venue la commune de Bois-Guillaume-Bihorel, puis la commune de Bihorel, a demandé au tribunal administratif

l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), lui-même venu

Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement : / (...) b) à l'octroi d'une aide à l'utilisation de beurre, de beurre concentré et de crème visés au paragraphe 2 (...). / 2.

et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : 1.

X... la communication, en premier lieu, des documents relatifs aux conditions fixées par l'Université pour l'inscription à titre transitoire pour 1980-1981 à la maîtrise de physique des étudiants ayant

d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de supprimer cette décision de son site internet, ainsi que le communiqué de presse la diffusant, et d'y publier la décision du Conseil d'Etat dans les mêmes conditions

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le refus du ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa long séjour portant la mention " étudiant " l'empêche d'entamer

aux droits de la société d'HLM La Lutèce, elle-même venue aux droits de la société d'HLM AOTEP, se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de

Par une délibération du conseil municipal du 12 juin 2006, le maire d'Ezanville a été autorisé à signer les promesses de vente de ces parcelles.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société groupe de conseil en investissement et financement (SCIFIM) a signé le 30 novembre 2010 avec Mme C... une promesse de vente en vue