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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476912

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643263

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

.* CAS OU DES CONCLUSIONS D 'INTIME A INTIME SONT RECEVABLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028987558

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

, avant la mise en recouvrement, de l'origine et la teneur de ces renseignements, cette obligation d'information sur l'origine des renseignements ne s'étend pas aux informations nécessairement détenues

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007968347

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points ; qu'aux termes du même article, "le contrevenant est dûment informé

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008148816

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction alors applicable : "Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244669

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

adressée à l'ensemble des médecins en activité, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a demandé que les femmes séropositives au virus de l'immunodéficience humaine soient informées

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604175

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Pour en parler tu peux contacter Ligne Azur " et renvoyant à une ligne d'écoute téléphonique ainsi qu'au site internet de " Ligne Azur ", lequel contient des éléments d'information sur la lutte contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643610

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE GARANT CONTRE LES VICTIMES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007820280

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., recrutée en 1946 par l'hôpital civil de Grenoble en tant qu'infirmière non diplômée, a été réclassée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007802294

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

et d'infirmière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638249

Admin. suprême

3 janvier 1968

3 janvier 1968

CETAT36-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Droit à nomination - Titulaires d'un diplôme : infirmiers.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687463

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

A CONFIRME, L'ORIENTATION PROPOSEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMEN TALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DE PARIS EN SA SEANCE DU 4 FEVRIER 1978 POUR MLLE X..., TRAVAILLEUR HANDICAPE, VERS UN CENTRE D'AIDE PAR

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311336

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

publique ; que, pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486931

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

du délai de reprise ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande d'assistance a été adressée aux autorités belges le 18 décembre 1997 et que l'information

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162726

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188516

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

PUBLIC - OMISSION - INFORMATION NE POUVANT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE CHOIX À EFFECTUER ENTRE LES CANDIDATS ADMIS À PRÉSENTER UNE OFFRE - IRRECEVABILITÉ DE L'OFFRE - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640458

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640986

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604385

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

A soutient que les informations délivrées lors de la réunion du 27 juin 2006 ne sauraient revêtir un caractère d'information privilégiée, dès lors que les difficultés financières d'HF Company étaient déjà

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret attaqué : " Pour une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret, dans l'attente du recueil des données et informations

Source officielle