AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476912
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePage 3 sur 1535
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643263
12 avril 1972
12 avril 1972
.* CAS OU DES CONCLUSIONS D 'INTIME A INTIME SONT RECEVABLES.
Résumé IA — à vérifier