ainsi que le prescrit l'article 1477 du code général des impôts ; que, pour statuer en ce sens, la cour administrative d'appel, après avoir infirmé le motif retenu par les premiers juges, et tiré de ce

A... était incarcéré, la notification d'une mise en demeure de souscrire une déclaration à l'adresse de son domicile, qui était la dernière adresse connue de l'administration, était régulière, dès lors

regardés comme des revenus d'origine non précisée ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "- Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit

, doivent, pour continuer à percevoir la totalité de leur traitement d'activité pendant leur scolarité, souscrire, avant le début de celle-ci, l'engagement de servir dans un établissement d'hospitalisation

Son article 1er approuve le contrat d'engagement républicain, annexé au décret, auquel doivent souscrire les associations et fondations pour bénéficier de subventions publiques.

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Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA

ainsi que le prescrit l'article 1477 du code général des impôts ; que, pour statuer en ce sens, la cour administrative d'appel, après avoir infirmé le motif retenu par les premiers juges, et tiré de ce

titre des années 1980 à 1983, les revenus de valeurs mobilières qui, avec leurs produits capitalisés, avaient été inscrits, durant ces années, au crédit du compte d'épargne à long terme qu'il avait souscrit

d'affaires limite pour bénéficier du régime du forfait avait été dépassé en 1984 et au cours des années suivantes ; que l'intéressé n'ayant pas répondu aux mises en demeure qui lui étaient faites de souscrire

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "LES PERSONNES MORALES ET ASSOCIATIONS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT TENUES DE SOUSCRIRE

D'AUTRE PART, QUE, DANS LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL QU'IL A SOUSCRITES AU TITRE DES MEMES ANNEES, M. X.

et 175 du code général des impôts, les contribuables qui réalisent des bénéfices non-commerciaux et sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent tous les ans avant le 1er mars, souscrire

Que le service a ultérieurement appris, par des documents saisis lors de la perquisition effectuée le 21 mars 1961 dans les locaux de la société requérante, qu'une partie de ces bons avaient été souscrits

d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que la résolution contestée affecte de manière grave et immédiate l'organisation et l'activité des exploitants forestiers en ce qu'elle les contraint à souscrire

A à l'état exécutoire du 24 février 2004 est, par voie de conséquence, elle aussi, infondée ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

A projetaient de souscrire dans le cadre de la reprise de l'imprimerie B Quebecor.

des consommateurs de produits et de services et 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteur dans le domaine immobilier, ne s'est pas acquittée dans des conditions