procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées, et pour faire connaître à l'employeur

fait apparaître que la majorité de ces organisations était favorable au maintien de l'arrêté précité ; que ce résultat n'est pas infirmé par celui d'une consultation organisée le 18 avril 1983 à l'initiative

, soit de sa propre initiative, et dans ce cas, dans un délai de quatre mois" ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des

administratif d'Amiens en date du 30 décembre 1980, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a accordé à la Caisse départementale des incendiés de la Somme la décharge de la participation des employeurs

, soit de sa propre initiative et, dans un délai de quatre mois" ; Cons. que cette dernière disposition fait obstacle à ce qu'une organisation syndicale dépourvue d'un mandat donné par un salarié intéressé

élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur

..) ; / 2° Pour les employeurs du secteur marchand (...), du contrat initiative-emploi (...) ".

professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs

ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi

, une maternité ou un accident. / Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture

du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, ... peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

TERMES DE L'ARTICLE L. 133-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES REGIONALES ET LOCALES "A LA DEMANDE D'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS

soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-12 du code du travail : "En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs

10 % SUR LE MONTANT DES PRIMES COLLECTEES ; QUE CES CORRESPONDANTS SONT DESIGNES PAR LES MAIRES DES COMMUNES, LA CAISSE N'INTERVENANT PAS DANS LEUR CHOIX ; QU'ILS DISPOSENT D'UNE ENTIERE LIBERTE D'INITIATIVE

à cesser d'employer l'assistant maternel concerné, cet événement n'est pas nécessairement assimilable à un cas de force majeure exonérant l'employeur de l'obligation de verser l'indemnité de licenciement

ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire

branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

mesures prises pour assurer l'hygiène et la sécurité du travail sur le lieu des interventions ; Les règles de composition et de fonctionnement de ce comité spécial sont fixées par accord entre les employeurs

officiel" préalablement à l'intervention des arrêtés attaqués ; Considérant qu'aux termes de l'article L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs