PLAN DE SITUATION INDIQUANT, DANS LE CADRE D'UN SITE NUCLEAIRE, LE PERIMETRE DE L'INSTALLATION ; QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADRESSEE LE 28 MARS 1974 PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE

et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent pouvant bénéficier, dans ce périmètre, des dispositions de

et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent pouvant bénéficier, dans ce périmètre, des dispositions de

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Cette enquête n'est toutefois pas obligatoire (...) a) pour une installation nucléaire de base ayant déjà fait l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, si l'installation est

de protection dans tout ou partie duquel la poursuite de certaines activités commerciales pourrait être interdite ; que l'article 11 du même texte a prévu que tout commerçant frappé par cette interdiction

ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur leur demande tendant au retrait de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations

le plus sécurisé, dit périmètre gris, de la cérémonie d'ouverture, d'autre part, aux zones rouges des sites de compétition et périmètre rouges des épreuves sur route.

, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques

) ; qu'aux termes de l'article R. 512-31 de ce code : Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de

de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous

et de remettre son site en état, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui permettre de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant une demande d'autorisation

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si les ouvrages et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Quant au périmètre de l'étude d'impact : 8.

Le projet de la Compagnie électrique de Bretagne a été retenu dans ce cadre et, par un arrêté du 6 mai 2015, le préfet du Finistère a autorisé cette société à créer et exploiter une centrale de production

ni les dimensions ou le volume des installations qui demeurent affectées à la production d'énergie électrique ; que les requérants n'établissement pas que les modifications apportées aux conditions de

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation

terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'au demeurant, il ressort des pièces

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

-C... et Mme Z...AJ...tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2016 du préfet du Nord portant autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique