DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 70.000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE BRULURES GRAVES PROVOQUEES PAR LA FOUDRE VEHICULEE PAR L'INSTALLATION

de Strasbourg du 15 janvier 1985 relaxant la Société Scherberich des poursuites procédant d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er décembre 1982 pour avoir détérioré des câbles téléphoniques

Magne à payer une amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie et à payer à France-Télécom la somme de 10 673 F, avec intérêts de droit, en réparation de dommages causés à des installations aériennes

demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article D.732-1 du code du travail en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et en particulier à l'activité "installation

31 juillet 1985, 2°- condamne la société Colas-Est au titre de la contravention de grande voirie relevée par ledit procès verbal à une amende et au remboursement des frais de remise en état des installations

d'électricité et de téléphone et résultant de l'inondation de certaines conduites téléphoniques et électriques, survenue en mai 1975 dans les locaux en construction du centre administratif de la Communauté

Riom, d'autre part, la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 28 juin 1984, en tant qu'elle portait sur la note de service relative à l'utilisation du téléphone

d'un procès-verbal de contravention de grande voirie et, d'autre part, relevé que la copie du plan relatif aux rues Alfred de X... et Jean Racine remise à l'entreprise ne mentionnait aucun câble téléphonique

vente et le crédit-bail assorti d'une promesse de vente ne portaient que sur un ensemble de bâtiments à l'exclusion de tous biens d'équipement, exploitation et notamment convoyeurs, compresseurs et installations

l'ouvrage public ait été assuré ; que, par suite, la responsabilité conjointe et solidaire du département de la Gironde, en charge de la voirie départementale, de l'Etat, maître d'ouvrage pour l'installation

afin d'y construire un bar restaurant et s'est notamment engagée, en contrepartie de la vente, à construire à ses frais exclusifs une altigare , à prendre l'entretien de celle-ci à sa charge, à y installer

la prise en charge de la voirie et des reseaux divers du lotissement, la cession de caves au profit de l'administration des postes et telecommunications ainsi que la participation financiere a l'installation

F PAR MOIS POUR COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1975, PUIS DE 400 F PAR MOIS POUR COMPTER DU 1ER JUIN 1975 JUSQU'AU JOUR DE L'INSTALLATION DES LIGNES TELEPHONIQUES DEMANDEES ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

l'exposition du public aux champs électromagnétiques et du rapport d'expertise remis au gouvernement en janvier 2001, d'une part, qu'en l'état des connaissances scientifiques, il n'apparaît pas que les installations

24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des postes et télécommunications rejetant ses demandes d'installation

avril 2019 par lequel le maire de Locronan a retiré l'arrêté du 13 février 2019 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux délivrée à la société Orange portant sur l'implantation d'une installation

de suspendre l'exécution de la décision du 12 février 2021 par laquelle le maire d'Aytré a retiré la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable en vue de la construction d'une installation

DE CHASTELLUX-SUR-CURE SE SONT TROUVES, LE 30 MAI 1975, D'OBTENIR UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE AVEC LE CENTRE DE SECOURS DE QUARRE-LES-TOMBES EST IMPUTABLE A LA DETERIORATION ACCIDENTELLE DES INSTALLATIONS

administratif de Lyon a condamné l'Etat à rembourser à la société anonyme clinique Jeanne d'X... la somme de 55 000 F correspondant au préjudice subi par ladite société du fait d'une défaillance d'installation

A avait été le gérant de droit puis le gérant de fait, l'administration a réintégré dans les résultats de la société 70 % des dépenses de téléphone afférentes à une ligne téléphonique installée au domicile