contrairement à ce qui est allégué par le requérant, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général de droit n'interdisent à l'autorité administrative de se prononcer sur l'instance

CONTRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE BORDEAUX A DECLARE DANS SON RAPPORT QU'IL A "SUSCITE PERSONNELLEMENT DE NOMBREUX......

qu'aux termes de l'article 26 du décret du 26 octobre 1948 susvisé : " ... dans tous les cas le praticien incriminé peut prendre la parole en dernier ..." ; que ces dispositions font obligation à l'instance

A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS

articles 91, 92, 95, 100 et 101 du décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, que le commissaire du gouvernement devant les instances

relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés, modifié par le décret du 3 juillet 1985, que le commissaire du Gouvernement devant les instances

Michel X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les instances disciplinaires de la fonction publique ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent

, DES FAITS DE NATURE A LA JUSTIFIER, CES MESURES NE PEUVENT ETRE PRISES QUE PAR LES INSTANCES ORDINALES STATUANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE ET A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; CONSIDERANT QU'IL

Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date.

X... n'est par suite fondé à soutenir ni que les instances disciplinaires de l'ordre des médecins auraient eu seules compétence pour prendre une telle décision, ni que le Conseil national de l'ordre des

X... a indiqué lors de sa demande d'inscription sur la liste spéciale des médecins français résidant à l'étranger, qu'il ne faisait l'objet d'aucune instance disciplinaire alors que cette indication était

X... prétend que la composition de ce comité était irrégulière, il ne fournit aucune précision de nature à justifier cette allégation ; Considérant, en troisième lieu, que l'instance disciplinaire n'était

STATUER SUR LES FAITS REPROCHES A CE MEDECIN JUSQU'A CE QUE LE JUGE PENAL SE SOIT PRONONCE SUR CES FAITS ; QUE LE DOSSIER DE L'INSTANCE PENALE N'AVAIT PAS A ETRE PRODUIT DANS L'INSTANCE DISCIPLINAIRE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la procédure suivie devant la juridiction disciplinaire ne saurait être affectée par une éventuelle irrégularité commise lors de l'enquête préalable

Faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier, lequel est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les

; que, si l'Agence a la possibilité, en vertu du 3° de l'article L . 232-22 du code du sport de se saisir d'elle-même d'une sanction infligée par les instances disciplinaires des fédérations sportives

SUSPENSION D'UN MOIS DONT IL A ETE L'OBJET, JUSQU'AU 3 SEPTEMBRE 1965, DATE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION, EN SITUATION D'ABSENCE IRREGULIERE ; QU'IL A EN EFFET ETE L'OBJET, DURANT CETTE PERIODE, D'UNE INSTANCE