. ; qu'une telle demande, qui tendait à ce que le juge adresse une injonction au maire de Saint-Denis de la Réunion, était irrecevable ; que, par suite, M.

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable ; Article 1er : La

.* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS N 'AYANT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR AUTORISER LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE COMMUNE.

l'arrêt du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté d'une part comme non fondées les conclusions dirigées contre les sociétés constructrices et d'autre part comme irrecevables

fonctions, il ne produit, à l'appui de sa requête, aucune décision administrative préalable rejetant sa demande d'indemnité, que faute pour le contentieux d'avoir été lié sur ce point, la requête est irrecevable

pension militaire d'invalidité, sans apporter d'éléments permettant d'identifier la décision en cause, doit être regardée comme n'étant dirigée contre aucune décision ; qu'ainsi cette requête est irrecevable

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE -Demande prématurée

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyens relevant du droit privé.

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA

CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions juridiquement étrangères au litige soumis au Tribunal.

administrative et financière en condamnant l'Etat à leur verser à chacune la somme de 218 700 francs ; Considérant, en premier lieu, que les conclusions tendant à la confirmation d'un jugement sont irrecevables

08-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

SIGNEE PAR UNE PERSONNE AYANT STATUAIREMENT QUALITE POUR LA REPRESENTER OU PAR UN REPRESENTANT JUSTIFIANT D'UN MANDAT REGULIER ; QU'AINSI, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LADITE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE

CETAT54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables - Moyen nouveau.

source dans les fichiers dont disposent les services de police ; Considérant que le tribunal a considéré à bon droit ces deux éléments comme constituant non des demandes, qui d'ailleurs auraient été irrecevables