du tribunal administratif de Bordeaux en date du 22 mai 1986 ; que cette annulation a été confirmée par décision en date du 24 juillet 1987 du Conseil d'Etat statuant au contentieux au motif que l'irrégularité

REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, AINSI QUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, EN SOUTENANT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE VICIEE PAR DES IRREGULARITES

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Exigence d'une audience publique - Publicité de l'audience - Absence de mention dans l'arrêt - Irrégularité.

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Consultation du conseil de discipline postérieure à la sanction - Irrégularité.

. - | PROCEDURE DE PRESELECTION - EXAMEN PAR LA COMMISSION D 'AVANCEMENT - COMPOSITION DU DOSSIER - IRREGULARITE.

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Irrégularité d'une procédure d'enquête à la barre - Moyen d'ordre public.

.* ISOLOIRS - ABSENCE - IRREGULARITE VICIANT PAR ELLE-MEME LES RESULTATS DU SCRUTIN - ARTICLE L62 DU CODE ELECTORAL.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Irrégularité des abstentions.

-Redressements de T.V.A. faisant suite à une V.A.S.F.E. - Irrégularité de la procédure si les redressements procèdent des constatations opérées au cours de la V.A.S.F.E..

- Déclaration de candidature adressée par dépêche télégraphique - Irrégularité.

dont il n'est pas contesté qu'ils avaient bien la qualité d'électeurs dans le département, n'ont pas exercé normalement leurs fonctions le jour du scrutin ; qu'il y a lieu, en conséquence de cette irrégularité

. - | LICENCIEMENT - PREAVIS - DELAI DE PREAVIS NON RESPECTE - IRREGULARITE - ABSENCE DE PREJUDICE.

095-08-04-03 - OBLIGATION DE DRESSER UN SECOND PROCÈS VERBAL D'AUDIENCE EN CAS DE VIDÉO-AUDIENCE - MÉCONNAISSANCE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE.

095-08-02-03-02 - MOYEN D'ORDRE PUBLIC NON SOUMIS AU DÉBAT CONTRADICTOIRE AVANT L'AUDIENCE PAR LA CNDA - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE.

. - Irrégularité d'un jugement rendu avant la clôture de l'expertise.

CETAT36-06-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Irrégularité dans la notation - Incidence sur la régularité de l'établissement du tableau d'avancement.

CETAT54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.

QU'ELLE DISPOSAIT, EN L'ESPECE, D'UN DELAI SUFFISANT POUR COMPLETER LE JURY EN PROCEDANT A UN TIRAGE AU SORT COMPLEMENTAIRE ; QUE, FAUTE D'AVOIR ETE AINSI COMPLETE, LE JURY SE TROUVAIT ENTACHE D'IRREGULARITE