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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509
9 mai 2025
Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034723715
27 avril 2017
AS... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du 12° de l'article
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755708
19 juin 2015
Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités macédoniennes l'extradition de M.C..., alias A...D..., pour l'exécution d'un jugement du 21 janvier 1998 par lequel le
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457235.20211014
14 octobre 2021
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la note de service SG/SRH
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367188
8 février 2012
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 26 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le numéro 308658, présentée pour la SOCIETE GROUPE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164493
22 juillet 2020
Vu la procédure suivante : L'Association juridique du collectif du 5 novembre (AJC5N) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521
ECLI:FR:CEORD:2023:471470.20230301
1 mars 2023
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 9 septembre 2022 du président de la République le radiant des cadres de la
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008088902
29 juillet 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2001 par laquelle le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
CETAT:CETATEXT000041808382
10 avril 2020
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la circulaire du 26 mars 2020 de la garde des sceaux, ministre de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463072.20221222
22 décembre 2022
B demande au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la même décision du 9 février 2022 du CNESER statuant en matière disciplinaire.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007703805
30 janvier 1987
X..., demeurant ... 91000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 21 mai 1986 par laquelle la section des assurances sociales de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617451
14 octobre 1981
MICHEL DIEUDONNE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, DEMEURANT 18, RUE JEANNE MAILLOTTE, A LILLE NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1979 RENDU PAR
émique de cet établissement, des poursuites disciplinairesc/M. C
ECLI:FR:CECHS:2021:444621.20211221
21 décembre 2021
Par une décision du 8 juillet 2020, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a prononcé la relaxe de M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494591
27 janvier 2011
la somme de 1 317 031,37 euros HT au titre des sujétions exceptionnelles ayant entraîné un bouleversement de l'économie du marché n° 00/102 relatif à l'exécution de travaux de recalibrage de la route
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
La société towerCast demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
CETAT:CETATEXT000034166802
7 mars 2017
B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du
ECLI:FR:CEORD:2022:461699.20220223
23 février 2022
que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496530.20241212
12 décembre 2024
A Godot ont demandé au tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10
ECLI:FR:CECHS:2024:488204.20241121
21 novembre 2024
Par une décision du 18 novembre 2020, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur la requête de Mme A B, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.
ECLI:FR:CECHS:2022:445622.20220614
14 juin 2022
Par une décision du 8 octobre 2020, la formation restreinte du CNESERAAV, statuant en matière disciplinaire, a rejeté sa requête.
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