Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, l'actuelle requête en rectification de M.

BP 20 à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 juillet 1985 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation d'un

de rectifier pour erreur matérielle la décision du 29 octobre 2024.

matérielle qui était susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; que dès lors, l'actuelle requête en rectification d'erreur matérielle de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er

La société Hanover a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy de rectifier cet arrêt pour erreur matérielle.

à Loyer Modéré (OPHLM) de la ville de Nantes, dont le siège est ... ; NANTES HABITAT demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 9 juin 1995 par laquelle le Conseil

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 18 mars 1991 par laquelle il a décidé qu'"il n'y a pas lieu de statuer

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 4.

B..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance du 15 décembre 1987 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ACS Production demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision

", dont le siège est ... , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d''Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 28 novembre 1986 par laquelle il a, d'une

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 4.

A, qui tend à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle l'ordonnance n° 497199 du 2 janvier 2025 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 493508 du 24 juillet 2024 par laquelle la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat

d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 380368 du 4 novembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par Mme A... à l'encontre de l'ordonnance rendue par

Sur la rectification d'erreur matérielle : 4.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 14 décembre 1994 par laquelle il a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre

B demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette décision.