Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement avant-dire droit du 24 mars 1998, le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M.

533-3 que le juge d'appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés de première instance sur une demande d'expertise statue lui-même en référé, c'est-à-dire sans audience publique et, sauf renvoi

), ordonné avant dire droit une expertise relative aux désordres affectant l'église de ladite commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 376-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) – 1) FACULTÉ POUR LE JUGE D’APPEL D’ÉCARTER LES CONCLUSIONS DE CETTE CAISSE À L’OCCASION D’UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE – ABSENCE – 2) CIRCONSTANCE

du 5 avril 2007 du tribunal administratif d'Orléans jugeant l'Etat responsable des conséquences dommageables de la vaccination qu'elle a reçue contre l'hépatite B et ordonnant avant dire droit une expertise

commis par ledit tribunal par jugement avant-dire-droit ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs : "Les parties doivent être averties par le ou les experts

DE L'AUTOROUTE EST DE TOULON ET A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER CE PREJUDICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

n° 12178 du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a ordonné avant dire droit une expertise confiée à l'architecte Y... dans le litige opposant la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE

rejet du recours indemnitaire, ne présentait pas le caractère d'une décision avant dire droit prise dans le cadre de l'examen de ce recours, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai

des désordres affectant la maison des jeunes et le centre nautique construits sous sa maîtrise d'oeuvre et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par le jugement avant-dire droit du 22 mai

D..., la cour a retenu non seulement le manquement par l'établissement de santé à son obligation d'information, qu'elle a jugé établi par son arrêt avant-dire droit du 17 mars 2016, mais également le

au taux légal à compter du 9 mars 1982, et des intérêts des intérêts, au titre d'augmentation des travaux d'exécution d'un marché de travaux publics ; 2°) d'annuler le jugement avant-dire droit en date

avant-dire droit du 3 decembre 1971, devenu definitif, le tribunal administratif a mis en demeure la societe requerante, qui avait sollicite devant lui une expertise a l'effet d'etablir l'exageration

AVANT-DIRE-DROIT DU 3 DECEMBRE 1971, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AVAIT SOLLICITE DEVANT LUI UNE EXPERTISE A L'EFFET D'ETABLIR L'EXAGERATION

dire droit du 2 mai 2011 ordonnant une expertise, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 105 107 euros assortie des intérêts de retard et, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 EN TANT QU'AVANT-DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL RESTE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970, DANS

droit une expertise sur le préjudice subi ; - rejette la demande présentée par la Société Nationale des Chemins de Fer Français devant le tribunal administratif ; Vu 2°), sous le n° 59 207, le recours

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner avant-dire droit une expertise en vue déterminer l'ampleur des préjudices résultant de l'infection qu'il a contractée à la suite de sa prise

Y... tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice qui résulterait pour lui de l'instabilité de la falaise jouxtant sa proriété, a ordonné, avant-dire droit sur ces conclusions, qu'il soit procédé à une

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 621-1 et R. 621-2 du code de justice administrative, la juridiction peut ordonner avant dire droit une expertise et désigner, à cette