lequel se fondait cette appréciation ; que la cour régionale des pensions de Bastia a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en opposant l'autorité de chose jugée

protégées ou leurs habitats, nécessitant que le porteur du projet soit tenu de solliciter une dérogation " espèce protégée " ; - d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en ce qu'il juge

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

B, d'une part, annulé ce jugement et l'arrêté du 2 décembre 2020 et, d'autre part, enjoint à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du

espèces protégées est suffisamment caractérisé, d'autre part, les mesures de compensation proposées par la société pétitionnaire ; - d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en ce qu'il juge

espèces protégées est suffisamment caractérisé, d'autre part, les mesures de compensation proposées par la société pétitionnaire ; - d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en ce qu'il juge

Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Z... ; En ce qui concerne Mme Z... : Considérant que le PREFET DU BAS-RHIN se borne à demander l'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mme Z... par

ou de l'arrêt qu'ils rendent et, dans le même jugement ou arrêt, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte.

Par un arrêt n° 17BX01487 du 29 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. C..., annulé ce jugement et l'arrêté attaqué.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 31 janvier 1990 par laquelle il a rejeté la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 1985

Par un arrêt n° 17NC01358 du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de Mme D, annulé ce jugement et l'arrêté litigieux et a enjoint à l'université de Reims Champagne-Ardenne

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1- l'arrêté en date du 24 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements et arrêts mentionnent que

Par un jugement n° 1601697 du 20 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'il attaque, M.

Par un arrêt n° 15LY02831 du 18 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme J...et autres, annulé ce jugement et l'arrêté du 25 janvier 2013.

B, annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral en litige et enjoint au préfet du Nord de délivrer un certificat de résidence à l'intéressé.