tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'administration par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre récépissé dûment

Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ".

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-14-1 du code du travail : "L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre

X... qui lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, a été présenté à son domicile le 24 juin 1993 ; que si M.

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle l'agence est appelée à se prononcer " ; qu'il

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 3 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme AMARI épouse Z... lui a été notifié le 10 décembre 2001 par lettre

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

X... lui a été notifié par voie postale, avec l'indication des voies et délai de recours ouverts contre cette décision, le 9 novembre 1999, date du retrait par l'intéressé de la lettre recommandée avec

conseil municipal de Saint-Servais (Côtes-d'Armor) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police en date du 27 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... a été notifié à cette dernière le 5 octobre 2001, par lettre

)"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le lundi 10 septembre 2001 par lettre recommandée

de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois » ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre

X... qui lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, a été présenté le 19 juillet 1994 à l'adresse qu'il avait communiquée à l'administration ; que ce pli a fait l'objet d'un retour

CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE EN DATE DU 28 JUIN 1974, LUI RETIRANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA CLINIQUE DONT IL EST PROPRIETAIRE A BORDEAUX-CAUDERAN, A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE