LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 74-528 DU 20 MAI 1974 MODIFIANT L'ARTICLE 19 DU DECRET N 62-1004 DU 24 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES

FIN DE NON-LIEU A STATUER PRESENTEES POUR LE SIEUR X... : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974, ANNULE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI

A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 3, 5 , DE L'ARRETE DU 10 MARS 1970 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST, POUR

QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES RECOURS INCIDENTS PRESENTES EN TANT QUE DE BESOIN PAR LE SIEUR A...

LIEU, AVANT DE STATUER, DE PRESCRIRE, COMME M.

rejetées et qu'elles doivent après évocation sur ce point faire l'objet d'un non-lieu a statuer ; Sur les conclusions indemnitaires du requérant : Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus

rejetées et qu'elles doivent après évocation sur ce point faire l'objet d'un non-lieu a statuer ; Sur les conclusions indemnitaires du requérant : Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus

rejetées et qu'elles doivent après évocation sur ce point faire l'objet d'un non-lieu a statuer ; Sur les conclusions indemnitaires du requérant : Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus

ONT ETE MAJOREES, IL Y A LIEU, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER SUR CE POINT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;...

A 75 612, 96 F ET A 84 387, 84 F LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE RESPECTIVEMENT A M.

a ete fixee definitivement a 1200000 f par la cour d'appel de c le 13 novembre 1964 ; que le sieur x louis a ete assujetti a l'impot sur le revenu des personnes physiques a raison de la plus-value ressortant

DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SOLDE NON DEGREVE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS

ET A SON BEAU-PERE, A PRIS EN LOCATION, AU DEBUT DE L'ANNEE 1966, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 40 000 FRANCS, UN IMMEUBLE SIS A, RUE A, DONT LE SIEUR X.

A MONTCHANIN UNE GALERIE MARCHANDE, PUIS LE 16 MAI 1977 ANNULE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE

EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. CHASSARAT B...

QUE, SAISI PAR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CE DEUXIEME ARRETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A JOINT LES DEUX REQUETES, A PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR L'ARRETE

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A STATUER