L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION

", la révision d'une pension s'entend exclusivement de la modification des bases de sa liquidation ; que, par suite, M.

A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, A CONSTATE QUE L'EXERCICE 1969 AURAIT ETE BENEFICIAIRE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS, COMME ELLE L'A FAIT, PORTE EN PERTE ET DEDUIT DE SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT

gestion de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, rejetant sa demande de départ anticipé à la retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ladite Caisse de liquider

jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 21 avril 2006 refusant de solliciter auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la liquidation

CONTRE LA DECISION DU 22 MARS 1979 DU SOUS-DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE DE LA VILLE DE PARIS PRONONCANT SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI D'ARCHITECTE-DESSINATEUR, EN TANT QUE LADITE DECISION LIMITE LES DROITS

JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LES DROITS RESPECTIFS QU'ELLE DETENAIT AVEC LES EPOUX X... DANS LE FONDS DE COMMERCE DE BAZAR EXPLOITE ...

consignations en date du 17 février 2006, réitérée le 2 juin 2006, rejetant sa demande de départ anticipé à la retraite, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de liquider

laquelle le fonds de commerce a été cédé et l'immeuble loué ; qu'à la suite de cette cessation d'activité, Mlle Marie-Françoise X... a perçu une part des plus-values dégagées ; Considérant que les droits

charge d'un accident en tant qu'accident de service, à ce que l'accident dont il a été victime le 12 mars 2009 soit considéré comme un accident de service, à ce que France Télécom soit condamnée à liquider

EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 26 JUIN 1973 POUR AVOIR PAIEMENT DE 14.325 F DE DROITS

dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

de ses droits à pension, ensemble cet arrêté, et, d'autre part, d'enjoindre aux services de l'Etat de prendre en compte les services en cause pour la liquidation de ses droits à pension.

HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DU SECRETAIRE DE MAIRIE A ONZE HEURES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970, ENSEMBLE LA DECISION, EN DATE DU 24 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AIN A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT

en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité. / Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation

1978 à raison des commissions de gestion reçues de la société Singer-France S.A. et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait déduite à tort au titre de la même période, d'autre part, des droits

trois ans se sont écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint ou les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation

Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application

Il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel...

du tourisme et de la mer a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé le 25 octobre 2005 contre la décision implicite des services de ce ministère rejetant sa demande du 24 juin 2005 aux fins de liquidation