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179 résultats pour « mémoire se bornant à viser des dispositions légales et conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041663026

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai 2018, 9 août 2018 et 21 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008133318

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 14 novembre 2001 et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX (SNPAM)

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753889

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

signé une convention d'allocations spéciales du FNE, il ressort de son texte même que le paragraphe I e) vise à régler le cas de salariés qui auraient pu bénéficier d'une telle convention mais ont renoncé

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120798

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Elle soutient que ce décret a pour base légale plusieurs dispositions législatives du code du travail issues de cette ordonnance qui méconnaissent l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490561.20250424

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant en qualité de représentante légale de Mme C A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 28

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489625.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Il résulte des dispositions citées ci-dessus qui, s'agissant des dispositions du code de l'environnement, transposent les dispositions de l'article 4 de la directive 2003/4 du 28 janvier 2003 concernant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216

Admin. suprême

16 février 2023

16 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, Mme K G, Mme E, M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

d'exercer un recours effectif devant une juridiction garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 13 de la même convention, non plus que les dispositions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597348

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2015 et 15 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Norma

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034253744

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

par l'arrêté attaqué, conforme à ces dispositions.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791249

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457736.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Les dispositions contestées insérées à l'article D. 45-4 du code de procédure pénale se bornent à prévoir que l'avis d'infraction fait désormais l'objet d'un envoi par lettre simple, et non plus d'un envoi

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008134900

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

législatives précitées que les partenaires conventionnels sont légalement habilités à prévoir les modalités de financement de ces régimes ; que, notamment, lorsqu'il est prévu conventionnellement que

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165606

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

BOURGOGNE : En ce qui concerne la responsabilité de la SCP d'architectes Blareau-Sabin-Dufour : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été accompli vis-à-vis

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 489681, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral" ; qu'en application de ces dispositions, les parties à la convention ont pu légalement prévoir que les mesures de déconventionnement provisoires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712933

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 et l'annexe 1 à laquelle il renvoie se bornent à inviter les seuls médecins ayant adhéré à la convention à favoriser

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224731

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Vu 1°), sous le n° 264406, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE RYANAIR

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-11 du même code prises pour l'application des dispositions citées au point précédent et restées inchangées: " I.- Le président du conseil départemental du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871095

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

A ne peut utilement invoquer l'incompatibilité des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

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