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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041663026
28 février 2020
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai 2018, 9 août 2018 et 21 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008133318
13 novembre 2002
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 14 novembre 2001 et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX (SNPAM)
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753889
2 novembre 1988
signé une convention d'allocations spéciales du FNE, il ressort de son texte même que le paragraphe I e) vise à régler le cas de salariés qui auraient pu bénéficier d'une telle convention mais ont renoncé
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120798
15 juillet 2020
Elle soutient que ce décret a pour base légale plusieurs dispositions législatives du code du travail issues de cette ordonnance qui méconnaissent l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490561.20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant en qualité de représentante légale de Mme C A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 28
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489625.20250418
18 avril 2025
Il résulte des dispositions citées ci-dessus qui, s'agissant des dispositions du code de l'environnement, transposent les dispositions de l'article 4 de la directive 2003/4 du 28 janvier 2003 concernant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216
16 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, Mme K G, Mme E, M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
d'exercer un recours effectif devant une juridiction garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 13 de la même convention, non plus que les dispositions
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597348
20 septembre 2017
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2015 et 15 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Norma
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034253744
17 mars 2017
par l'arrêté attaqué, conforme à ces dispositions.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791249
11 avril 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457736.20230317
17 mars 2023
Les dispositions contestées insérées à l'article D. 45-4 du code de procédure pénale se bornent à prévoir que l'avis d'infraction fait désormais l'objet d'un envoi par lettre simple, et non plus d'un envoi
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CETAT:CETATEXT000008134900
législatives précitées que les partenaires conventionnels sont légalement habilités à prévoir les modalités de financement de ces régimes ; que, notamment, lorsqu'il est prévu conventionnellement que
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165606
1 juillet 2005
BOURGOGNE : En ce qui concerne la responsabilité de la SCP d'architectes Blareau-Sabin-Dufour : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été accompli vis-à-vis
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211
11 février 2025
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 489681, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral" ; qu'en application de ces dispositions, les parties à la convention ont pu légalement prévoir que les mesures de déconventionnement provisoires
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712933
29 octobre 2008
nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 et l'annexe 1 à laquelle il renvoie se bornent à inviter les seuls médecins ayant adhéré à la convention à favoriser
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224731
27 février 2006
Vu 1°), sous le n° 264406, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE RYANAIR
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
Aux termes des dispositions de l'article R. 221-11 du même code prises pour l'application des dispositions citées au point précédent et restées inchangées: " I.- Le président du conseil départemental du
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871095
17 juillet 2009
A ne peut utilement invoquer l'incompatibilité des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits
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