Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 8 avril 2021, d'autre

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 14 avril 2021, d'autre

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 14 avril 2021, d'autre

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 14 avril 2021, d'autre

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 14 avril 2021, d'autre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MEMOIRE DU SERVICE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LE 26 FEVRIER 1980 ET OPPOSANT

X... dans un mémoire après expertise et, en lui communiquant ce mémoire, lui a demandé de lui faire connaître son opinion, sans que le juge saisi ait délimité le champ de sa nouvelle mission d'expertise

de production du mémoire complémentaire ne recommence à courir qu'à compter de la notification de l'octroi, du rejet, ou le cas échéant, de la décision donnant acte de la renonciation du demandeur à obtenir

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'ADMINISTRATION A INDIQUE DE FACON PRECISE LA METHODE ET LES CALCULS SUR LESQUELS EST FONDEE LA DETERMINATION DES

Par ce pourvoi et ce mémoire complémentaire, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un jugement nos 1706645, 2020679 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

A avait introduit un pourvoi en cassation contre un arrêt du 27 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris le 28 août 2006, en annonçant la production d'un mémoire complémentaire ; qu'il a demandé

un mémoire et peut, malgré cette demande, mettre au rôle l'affaire, hormis le cas où des motifs tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient ; qu'il n'a pas davantage à motiver le refus

invocables par les particuliers ; que l'arrêté attaqué n'a pas méconnu l'article 3-1 de la même convention ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production du mémoire

X... lui ont été notifiées, ainsi que le mentionnent les avis de réception postaux, le 19 mars 1984 ; qu'il ressort du dossier de première instance que les demandes par lesquelles M.

devant le tribunal administratif de Marseille, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard C, demeurant ... et pour