Par un jugement n° 2003778 du 16 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

instructeur, étaient constitutifs de l'indignité visée par ces dernières dispositions, les auteurs du décret attaqué n'ont pas commis d'erreur d'appréciation ; que M.

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 20

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° 228340 Délibéré dans la séance du 16 mai 2002 où siégeaient : M.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2001 par lequel le magistrat

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 août 2006 par lequel le magistrat

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 2004 par lequel le magistrat

affaire ".

, en cette qualité, sur l'annuaire national publié par le Conseil national des barreaux avec la mention " Avocat(e) exerçant non inscrit(e) au tableau d'un barreau ", ajoutée à celle des date et lieu de

, qui n'a pas siégé dans l'affaire de M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 9 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.

susvisée : "jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés, par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, les fonctionnaires, magistrats

deux mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une somme de 473 576,92 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2) réglant l'affaire

d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; / 3° Soit par le ministre de la justice parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou parmi

Toutes les affaires relevant d'un département ministériel sont soumises à la même section" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections

commerciales ainsi que, le cas échéant, les juridictions administratives le demandent, la commission de la concurrence est tenue de rendre un avis sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires

Par une ordonnance n° 2110290 du 20 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté la demande de Mme A.

. / Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ".