qu'elle estime qu'il a délibérément inscrit une mention erronée dans la prescription de scanner litigieuse ; qu'elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il a manqué

Pour juger que la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en ne prenant pas en compte la candidature et l'offre de la société requérante

Considérant, toutefois, qu'un manquement à l'obligation de notification d'une opération de concentration constitue, en tant que tel, que l'opération ait ou non des effets anticoncurrentiels sur le ou les

que, d'autre part, le constat d'huissier litigieux contenait des informations couvertes par le secret médical ; -d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient l'existence d'un manquement

Paris pour avoir refusé d'avoir recours à ses services dans le cadre de l'hospitalisation à domicile ; Considérant que Mme A soutient que la SCP Richard et Mandelkern a manqué

B soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - omis de répondre au moyen tiré de ce que le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) avait manqué à ses obligations en matière de sécurité

société Aéroports de Paris tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 juillet 2005 lui infligeant deux amendes, d'un montant respectif de 3 000 et 2 000 euros, pour manquement

les sociétés prestataires de services d'investissement étaient au nombre des personnes auxquelles le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse pouvaient, en cas de manquement

ainsi que les stipulations du cahier des charges en estimant que l'application des pénalités de retard devait être précédée d'une mise en demeure, sans avoir recherché si la société Simagir n'avait pas manqué

le compte des personnes mentionnées au I de l'article L. 622-16 sont passibles des sanctions prononcées par le conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles

toutes les autres années, même antérieures ou prescrites, de la période de validité de l'engagement qu'ils avaient souscrit ou prorogé ; que, dans le cas où, ayant prorogé leur engagement, ils n'ont manqué

l'autorité de régulation des télécommunications d'une demande tendant à ce que France Télécom soit sanctionnée, sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, pour manquement

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en ce que la juge des référés a, d'une part, manqué à son obligation d'impartialité, d'autre part, estimé à tort qu'il n'y avait

de domicile et qui avait continué de se prévaloir du titre de conseil en brevet d'invention alors qu'il ne remplissait plus les conditions pour être inscrit sur la liste nationale, avait manqué à ses

enjoint à ses interlocuteurs d'avoir recours à ses services ; que, par suite, il ne saurait lui être fait grief d'avoir pris l'initiative de favoriser une collaboration privilégiée avec l'intéressé et manqué

Y... et A... ; que, de même, les réserves faites par ces derniers à l'occasion de la réception provisoire des travaux sont sans incidence sur la responsabilité qu'ils encourent du fait de leur manquement

. : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 : " EN CAS DE FAUTE GRAVE COMMISE PAR L'AGENT, QU'IL S'AGISSE D'UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES OU D'UNE INFRACTION

L. 232-21, le sportif qui a manqué à ses obligations de localisation est passible de sanctions disciplinaires de la part de la fédération sportive auprès de laquelle il est licencié ; que l'AFLD peut

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

essentiel de cette évaluation, doivent être transmis au chef d'établissement, en vue, notamment, des conseils de classe, par les enseignants assurant les fonctions de professeur principal ; que tout manquement