de l'élaboration du projet de contrat de régulation économique ; que le a) du II de l'article R. 2244 n'implique pas que l'évaluation du coût moyen pondéré du capital de l'exploitant public soit mentionnée

Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l'agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense.

lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 25 novembre 2002 du tribunal administratif de Marseille refusant à la société la décharge des rappels de taxe mentionnés

. / 2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (...) sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant

B... contre le jugement du 14 mai 2010 du tribunal administratif de Paris, a ordonné la restitution au contribuable de la retenue à la source ci-dessus mentionnée ; 2.

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

rejeter l'appel du Gaec des Vergnades ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les

termes de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice (...) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné

les stations d'émission prévues dans les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel antérieurement à la mise en service des stations mentionnées

Vu la procédure suivante : La Fédération de l'hospitalisation privée Sud-Est, la société par actions simplifiée Clinique générale de Marignane, la société par actions simplifiée Clinique Saint-George et

Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements

du 4e alinéa de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 : (...) le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés

recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée

notamment par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'examen de la demande par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise, la SAS Place des Saveurs a modifié, de manière marginale

d'Orléans de prononcer l'annulation de la décision du 4 décembre 2013 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret a refusé de lui accorder l'agrément mentionné