L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, ET DONT, AU SURPLUS, LA COMPTABILITE A ETE ESTIMEE NON PROBANTE, N'A ASSORTI SA DEMANDE D'EXPERTISE D'AUCUN AUTRE ELEMENT JUSTIFIANT LE RECOURS A CETTE MESURE

TIMEX CORPORATION "a légitimement constitué des provisions" pour pallier "un risque financier pour l'entreprise", il n'a pas entaché sa décision de contradiction de motifs en ordonnant simultanément la mesure

au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 11 décembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prescrive en référé toutes mesures

au contentieux a, sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS, dont le siège est à Semur-en-Auxois (21140), demandé au président du Fonds d'indemnisation de garantie automobile, par une mesure

54-03-011-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Parties en présence desquelles doit se dérouler l'expertise

JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973, PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT ETE CLASSE DANS UNE ZONE AFFECTEE A UN ESPACE VERT, CE QUI

CONTESTE CE JUGEMENT AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION RELATIVE A UNE QUESTION DONT IL N'ETAIT PAS SAISI ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT

Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement tant l'existence d'un lien de causalité entre une illégalité et un préjudice que l'utilité d'une mesure d'instruction pour justifier de ce lien

FONCIER, COMPETENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 30-2, POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 26 JUIN 1981, A, LORS DE SA REUNION DU 16 MAI 1982, DESIGNE UN GEOMETRE EXPERT ET PRESCRIT UNE MESURE

sursis à exécution de la délibération du jury d'examen de l'institut de droit canonique de Strasbourg en date du 3 juillet 1992, d'autre part, rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que des mesures

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) ordonne une mesure d'instruction de visite des lieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

applicable devant les chambres disciplinaires ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure

Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 21 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnées différentes mesures

en premier lieu, que, par le jugement du 15 décembre 1983, lequel, contrairement à ce que soutient le requérant, se rapportait à la taxe litigieuse, le tribunal administratif, avant d'ordonner une mesure

PROFIT DE SA MERE, D'AUTRE PART, REJETE VERBALEMENT LE 26 AOUT 1975 L'ADMISSION, A LA CHARGE DE L'ETAT, DE LA MERE DE LA REQUERANTE A L'HOPITAL GASTON BOURET A NOUMEA; SUBSIDIAIREMENT ORDONNER UNE MESURE

X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) d'ordonner une mesure d'instruction pour obtenir la production du passeport de M.

sera de déterminer la disponibilité réelle de la ressource radioélectrique au sein de la zone de Laval, dans le ressort du Comité territorial de l'audiovisuel de Caen et, à titre subsidiaire, toute mesure

ET DU LOGEMENT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL SE SERAIT IRREGULIEREMENT IMMISCE DANS LA GESTION DU BUDGET COMMUNAL, NI QUE LA MESURE D'INSTRUCTION AINSI ORDONNEE PRESENTERAIT