de protection participent au financement de cette mesure, le montant de cette participation financière ne peut être supérieur au coût de la mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 471-5-2 du

DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, - les conclusions de M.

de cet arrêt ; que le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS n'aurait été fondé à demander la mesure sollicitée que suite au refus de l'Autorité des marchés financiers de faire exécuter l'arrêt du Conseil d'Etat

Le communiqué de presse n° 487 du 20 octobre 2015 prévoit que " le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale

du coût de sa mesure est calculée sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente. / Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 du présent

, - dont les termes sont d'ailleurs repris par l'article R. 323-57-1 du même code, pour les budgets des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière- : "L'excédent comptable est

du 11 août 1989 relatif au paiement des contributions dues par l'Etat, les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et les communes de ces mêmes départements au titre du financement

Article 2 : La société BOURSE DIRECT SA versera à l'Autorité des Marchés Financiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le dernier paragraphe du point 1 de ce communiqué de presse prévoit que : " le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU 25 AVRIL 1981, LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET S'EST BORNE A ADRESSER AUX CHEFS DE CONTROLE, CONTROLEURS D'ETAT ET CONTROLEURS FINANCIERS

Article 3 : Aéroports de Paris versera à la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... qui n'a pas été en mesure de s'y opposer ni de la prévenir ; que, par suite, ce dernier, seul candidat de la liste dont l'élection ait été contestée par la protestation de M.

A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 1ER AOUT 1977, PORTANT INSTITUTION D'UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES

gouvernement était autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, toutes mesures

Considérant que la mise en oeuvre de la réforme de la carte des juridictions financières prévue par le décret attaqué nécessitait des mesures d'accompagnement en ce qui concerne à la fois les locaux des

de la convention ont respectivement prévu que le concessionnaire serait autorisé à percevoir, selon des tarifs homologués par le concédant, des redevances auprès des usagers, qu'il assurerait le financement

ou des mesures de réparation.

qui, dans leur rédaction issue de la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière, sont ceux qui traitent, d'une part, des injonctions et mesures d'urgence qui peuvent être prononcées par le collège