. - Titre de perception - Irrecevabilité d'une demande dirigée contre une lettre de mise en demeure qui ne constitue pas un titre de perception.

poste et de l'informer de la mesure à laquelle elle s'exposait si elle n'obtempérait pas ; que les correspondances ci-dessus mentionnées, eu égard à leurs termes, n'avaient pas le caractère d'une telle mise

Christian X, agent d'entretien employé par l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE (ODHAC), n'a pas déféré à la mise en demeure notifiée à son domicile le 31 juillet 1996

lui sont imposées par la présente convention et les textes auxquels elle se réfère, la SOCIETE CHANTIER NAVAL SAINT-JEAN encourra la déchéance à l'issue d'une période d'un mois comptée à partir de la mise

D'UNE PART AVAIT ETE MIS EN DEMEURE AVANT LA RESILIATION DE LA CONVENTION DU 4 AVRIL 1968 PRONONCEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES LE 7 JUILLET 1970 DE RESPECTER LES TERMES

et notamment la suspension, après mise en demeure, de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus ; Considérant que les écoutes réalisées sous l'égide du comité technique radiophonique

mise en demeure, de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus (...)" ; Considérant que par la décision attaquée en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel

les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise

X... une réduction, à concurrence respectivement de 2 500 F et 83 323 F, des bases des impositions mises à sa charge au titre des années 1977 et 1978 et rejeté le surplus des conclusions de sa requête

en conformité, prononcer à son égard une mise en demeure, dans le délai qu'il fixe : (...)./ III. - Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant

TRANQUILITE PUBLIQUES, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107, ALINEA 2, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE CE DROIT NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE PREFET A L'EGARD D'UNE SEULE COMMUNE QU'APRES UNE MISE

CETAT68-03-02-06-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Mise en demeure - Notion.

Lorsque le contribuable a répondu de manière insuffisante aux demandes d'éclaircissements et de justification, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai

du code des communes, le préfet peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité publique, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, après une mise

1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1987 par laquelle le directeur régional du travail a confirmé la mise

LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1970 QU'UN CONGE DE MALADIE DE SIX JOURS LUI ETAIT ACCORDE ET EXPIRAIT LE 2 DECEMBRE SUIVANT; QUE CETTE NOTIFICATION N'A PAS EU EGARD A SA DATE ET A SES TERMES, LE CARACTERE D'UNE MISE

Recours n° 36.688 du ministre du travail tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif d'Amiens déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de la mise

en demeure la commune de Froideconche de procéder à la fermeture immédiate de l'incinérateur d'ordures ménagères qu'elle avait été autorisée à exploiter par l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1983 annulé

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le maire de Paris a mis

l'intéressée ait estimé que cette décision était, à ses yeux, entachée d'illégalité, ne pouvait la dispenser de rejoindre sa nouvelle affectation ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier qu'en dépit des mises