JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ----- L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS

." ; que l'article 30 du même décret dispose qu'en cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel licencié "perçoit une indemnité égale au double de celle prévue par l'article 28 ci-dessus

Toutefois ... en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours

ARTICLE ; FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL EST REPUTE AVOIR DECIDE CES SUPPRESSIONS OU MODIFICATIONS" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A NOTIFIE AUX MAIRES DES COMMUNES INTERESSEES UN

par le maire de Givry-sur-Aisne sur sa demande en date du 10 décembre 1988 tendant à obtenir la suppression de la canalisation installée dans le sous-sol de ses propriétés sans son autorisation ; 2°)

administratif de Paris a annulé, à la demande de la Société des restaurants français, l'arrêté du 2 avril 1990 du préfet de police ordonnant la fermeture de l'établissement "Le Salambô" pour une durée de six mois

B, d'autre part, enjoint au préfet de prendre, dans un délai de trois mois, un arrêté prescrivant à M.

septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité, en tant qu'il avance du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2009 la date de la suppression

stationnaires, les prestations seront réduites dans le premier cas et dans le deuxième le marché sera dénoncé par la direction de la météorologie par lettre recommandée avec avis de réception postal trois mois

du 6 avril 1992 par laquelle il a rejeté la requête présentée par l'intéressé demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

X... n'a pas excipé de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire en date du 30 octobre 1989 décidant la suppression de son emploi ; que, par suite, il n'est pas fondé

ABBAL ne présente de caractère injurieux ou diffamatoire ; que, par suite, les conclusions tendant à leur suppression doivent être rejetées ; Article 1er : La décision du consul général de France à Fès

lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression

aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ; Considérant que les passages du mémoire du 3 juin 1991 dont le tribunal administratif a ordonné la suppression sont de la nature de ceux que visent

Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense de procéder à la suppression dans le dossier de M.

. ; l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours

A dans le délai de trois mois à compter de la notification de son jugement, condamné cette société à verser à M.