versement du solde du marché, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis au cours de l'exécution du marché, à savoir un allongement excessif de la durée du chantier, la modification

Aux termes du I de l'article R. 641-20-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique

Le décret du 25 juin 2014, s'il rappelle en son article 1er les modifications adoptées, s'est borné à homologuer le cahier des charges ainsi modifié conformément à la proposition de l'INAO.

l'autorisation d'une convention fixant les règles particulières applicables au service, ne font pas obstacle à ce que les conventions ainsi conclues fassent l'objet de modifications à la demande du titulaire

exécution du précédent permis ; que cette réduction a été obtenue en transformant en combles non aménageables certaines parties de l'immeuble envisagé ; que, compte tenu du caractère limite de cette modification

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation

du préjudice correspondant à l'immobilisation des fonds correspondant auxdites dépenses ; qu'enfin elle n'établit pas que la vente des logements se serait heurtée à des difficultés du fait d'une modification

de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine ( ...) est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

L'Etat membre procède à l'examen de la demande de protection en vue de vérifier si elle remplit les conditions établies dans la présente sous-section .

En premier lieu, aux termes de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine (...) est soumise pour

En premier lieu, aux termes de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine (...) est soumise pour

Cet article prévoit, dans sa rédaction antérieure à cette modification, que la demande de divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil, que toute demande formée

Le demandeur en concurrence dispose ensuite d'un délai de trois mois pour déposer son dossier. / Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale.

délivré le 14 mai 1970 avait autorisé cette construction dès lors qu'à ce permis initial s'était substitué, sur ce point, le permis susmentionné du 29 janvier 1971 ; Considérant d'autre part que les modifications

création d'une activité de parapharmacie à l'intérieur de la surface d'extension autorisée le 24 janvier 2002 dans l'hypermarché Géant situé à Angers au 1 rue du Grand Montrejeau, constituait une modification

Après avoir procédé aux modifications demandées, le conseil municipal a, par une délibération du 18 juillet 2019, approuvé son nouveau plan local d'urbanisme.

.) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé

. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret

de droit commun n° 9 de son plan local d'urbanisme, dans l'attente de la modification demandée.

de modification d'office qui inclut le pouvoir de substituer, à tous égards, sa décision procédant à la modification demandée à celle initialement adoptée par l'association syndicale autorisée. 4.