a ramené les bases d'imposition à 420000 F, après avoir constaté que ce chiffre était inférieur à celui qui résulterait de l'application aux éléments du train de vie du requérant du barème de l'article

Le premier alinéa de l'article R. 262-6 de ce code dispose que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon

de la " garantie de ressources " due par le SISID au titre de chacune des années 2004 à 2008 à la somme de 4 458 518,21 euros, correspondant au montant de cette garantie arrêté au titre de l'année 2003

des ressources retenues : Considérant que l'article 10 précité de la loi du 24 décembre 1971 a pour objet d'organiser le transfert du budget du territoire à celui des communes d'un montant de ressources

Il fixe également les modalités selon lesquelles le fonds assure à chaque commune un minimum de ressources. " ; que le décret attaqué du 30 décembre 2010 fixe la quote-part des ressources du territoire

disposait que les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les modalités ci-après, l'ensemble

demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la commission centrale d'aide sociale en 1er juillet 1992, en tant que cette décision rejette ses demandes dirigées contre la décision fixant le montant

en considération excède ce plafond, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.

Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le minimum fixé en application du 1° du 3e alinéa de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale.

que le montant de ressources laissé à M.

X..., celui-ci vivait au domicile de sa mère, veuve, à laquelle il allègue verser la somme de 2 500 F par mois tant pour son propre entretien que pour subvenir à ses besoins ; que les ressources de Mme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique" ; qu'aux termes de l'article L.52-12 du même code : "Dans les deux mois qui

En vertu de l'article R. 262-6 du même code, ne sont pas pris en compte dans les ressources, pour le calcul des droits à cette allocation : " (...) 10° les aides et secours financiers dont le montant ou

et communales, dont les ressources en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont respectivement fixées à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros, et dont les ressources à compter de 2016 sont fixées à 2 % des recettes

régionale des bourses ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour accorder à Mlle X... une bourse du troisième échelon alors que les ressources figurant sur l'avis d'imposition de ses

concernant cette allocation, y compris pour les dossiers ayant déjà donné lieu à une décision et pour les actions engagées devant le juge administratif avant le 1er janvier 2004 ; Considérant qu'il ressort

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er juillet 1992 de la commission centrale d'aide sociale, en tant que celle-ci rejette ses demandes dirigées contre les décisions fixant le montant

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-10 : " L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul