par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la seconde demande d'indemnité présentée par la société pour l'indemnisation du préjudice constitué par une perte de loyers de terrains au motif

X... demande l'annulation pour excès de pourvoir de la décision du 1er décembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan opposant un refus à sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres

d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du président de l'université Louis Pasteur opposant

même tribunal a rejeté une seconde demande d'indemnisation présentée par la requérante, au titre du même préjudice, mais fondée cette fois sur l'illégalité prétendue de l'arrêté du 6 mai 1994, en opposant

; - il a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis, en jugeant que la servitude d'alignement s'opposait à la délivrance du permis de

aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'autorité compétente, lorsque se

de pouvoir la décision susmentionnée du préfet de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

fiscales, en estimant que les mentions erronées de l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé étaient sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; - l'a insuffisamment motivé

113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° En l'absence d'arrêté interministériel opposable

° rejette les conclusions de la demande de l'école primaire privée Sainte-Marie tendant à l'annulation de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée

son dossier portant sur sept parcelles d'une surface de 35 à 60 ca pour une capacité de trente-huit emplacements ; que par arrêté du 26 juillet 2002, le maire de Talloires a refusé cette demande au motif

titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire national ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 ; qu'aux termes de l'article L. 57 du même livre : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée

Considérant, en deuxième lieu, que la cour a indiqué les motifs pour lesquels elle a estimé que les allégations de M.B..., qui a déclaré qu'il avait fait défection au régime syrien et avait rallié les

jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions de savoir 1°) si les articles 52 et 58 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne s'opposent

X... est, par suite, fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après

. / Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou