Mme E et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'enquête parlementaire sur la structuration, le financement, les moyens

L'OFPRA soutient, à titre subsidiaire, que dans l'hypothèse où un moyen du pourvoi serait jugé fondé, il y aurait lieu de substituer au motif erroné sur lequel se serait fondée la Cour pour confirmer le

A lui demandait, à titre principal, de statuer sur sa qualité de réfugié mais aussi, à titre subsidiaire, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, au titre des dispositions de l'article

la protection subsidiaire soit maintenu à cet enfant lorsqu'il devient majeur. 5.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A...le bénéfice de la protection subsidiaire.

A B, ressortissant somalien, tendant à ce que lui soit reconnu le statut de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

B avait été admis au bénéfice de la protection subsidiaire ; - à titre subsidiaire, commis une erreur de droit, par méconnaissance de son office, et dénaturé les pièces du dossier, en ne mettant pas en

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire () ". 4.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire () ". 4.

nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à sa protection subsidiaire

, et d'autre part, par décision du même jour, décidé que MmeC..., épouseB..., était seulement fondée à se prévaloir de la protection subsidiaire en vertu du principe de l'unité de famille ; 2.

B..., elle a, après avoir annulé la décision du 19 juin 2012 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, accordé à l'intéressée le bénéfice de la protection subsidiaire

présentée pour la SOCIETE TONON LABURTHE, dont le siège est sis à ... , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle ou, subsidiairement

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire