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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456192.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de la Mutte a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 30 avril 2019, par lequel il a délivré à la
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203551
5 mai 2010
5 mai 2010
le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à rembourser à la Société Collomb Muret
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467054.20240213
13 février 2024
13 février 2024
de la part du gérant du réseau de distribution dont ils relèvent, sont dans une situation différente de ceux qui en disposent, ou de ceux qui n'en disposent pas et ne sont pas " muets ".
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007977680
24 octobre 1997
24 octobre 1997
, représentée par son maire en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1995, relatif aux péages autoroutiers, en tant qu'il porte sur la section Toulouse-Muret
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718253
27 mai 1987
27 mai 1987
Pierre X..., l'arrêté en date du 21 avril 1981 du sous-préfet de Muret en tant qu'il déclarait d'utilité publique l'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement d'une piste cyclable sur
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311379
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Saint-Laurent-de-Muret doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Saint-Laurent-de-Muret
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410940
15 mai 2013
15 mai 2013
Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SNC Immo Mousquetaires Sud Ouest l'autorisation préalable en vue de créer un hypermarché "Intermarché" de 3 000 m² de surface de vente, à Muret
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704442
3 juin 2015
3 juin 2015
Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité administrative, notamment, de prendre toutes dispositions pour mettre fin à l'existence de murets
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047776
7 octobre 2013
7 octobre 2013
, la cour, après avoir estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction, notamment pas du procès-verbal de réception des travaux ni de la lettre du maître d'oeuvre du 24 mars 2010, que des parties de murets
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007783154
9 juillet 1990
9 juillet 1990
premier tour, ce qui leur laissait le temps d'un désaveu explicite, n'a pas constitué une manoeuvre susceptible de vicier la sincérité du scrutin ; Considérant que le candidat H... est apparu dans un film muet
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242173
12 décembre 2005
12 décembre 2005
X fait valoir que sa soeur, née en 1987, sourde et muette, lui a été confiée par acte de kafala en 2001, et qu'il souhaite la faire venir en France pour pourvoir à son éducation, qui ne peut pas être
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488656.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : La société " Porte des Pyrénées " a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de Muret
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007975542
24 octobre 1997
24 octobre 1997
le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont complété les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995, modifié, afin de tenir compte de l'ouverture de la section Toulouse-Muret
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007750147
30 juin 1989
30 juin 1989
Jean-Claude X..., demeurant au lieu-dit "Cuilleret" à Muret (31600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133423
18 décembre 2002
18 décembre 2002
X..., fait valoir qu'originaire de Tchétchénie et sourd muet, il a pu trouver en France des structures qui lui ont permis d'apprendre le français et le langage des signes ; qu'ainsi, dans les circonstances
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204522
20 juin 2003
20 juin 2003
X fait valoir qu'il suit un traitement contre la stérilité et qu'il est sourd et muet, et ne peut trouver qu'en France un environnement adapté à son handicap, il ne ressort toutefois pas des pièces du
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007705733
3 avril 1987
3 avril 1987
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES CARS ANTRAS, dont le siège social est ... à Muret 31600 représentée par ses dirigeants
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007668534
4 mars 1983
4 mars 1983
ROY, LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS L'A MUTE DANS L'INTERET DU SERVICE POUR L'ANNEE 1978-1979 AU COLLEGE GEORGE SAND A CHATELLERAULT ; 2°
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662165
10 octobre 1980
10 octobre 1980
QUE LA DUREE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE AIT ETE LIMITEE A CELLE DE SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR DE LADITE COMMUNE ; CONSIDERANT QUE SI LORSQU'UN INSTITUTEUR SECRETAIRE DE MAIRIE EST MUTE
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615297
28 septembre 2011
28 septembre 2011
section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention, en tant qu'il porte sur la section de l'autoroute située entre Saugnacq-et-Muret
Source officiellePage 3 sur 20