CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 289 résultats pour « nécéssité d'une motivation (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457485.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

subsidiaire, de suspendre l'exécution des dispositions du 6° de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041788446

Admin. suprême

1 avril 2020

1 avril 2020

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729506

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ; / 3° Déplacements pour motifs de santé

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007799965

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la nécessité d'une mesure d'internement d'office

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451897

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008043091

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729508

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ; / 3° Déplacements pour motifs de santé

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455621.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Elle s'est vu infliger pour ce motif, sur le fondement du e du I de l'article 1763 du code, trois amendes d'un montant unitaire de 518 285 euros, égal à 5 % du montant du mali technique non mentionné sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Le troisième alinéa lui permet de prendre des mesures temporaires " contre les risques de hausse ou de baisse excessives de prix ", pour une durée qui ne peut excéder six mois non renouvelables, " motivée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507973.20250906

Admin. suprême

6 septembre 2025

6 septembre 2025

A B et lui-même, au nom du collectif BDS Montpellier, devant avoir lieu le 6 septembre 2025 de 18h à 20h30, sur un circuit autour de la place de la Comédie à Montpellier, pour " dénoncer les crimes de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528953

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

infligeant la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de quatre mois, assortie du sursis pour la période excédant deux mois et décidant que la fraction non

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472313.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 7 août 2020 portant non-opposition

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173764

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008175569

Admin. suprême

2 novembre 2004

2 novembre 2004

Vu, enregistrée au secrétariat de contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2004, la requête présentée par Monsieur et Madame A, demeurant ..., agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leurs enfants

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020319172

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

s'y opposant tiré des nécessités du service, qui ne saurait être utilisé pour faire obstacle à l'exercice de la liberté syndicale, laquelle constitue une liberté fondamentale ; Considérant que par une

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144286

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

tant qu'elle a rejeté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de mettre en place les dispositions nécessaires

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492158.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

demande du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de savoir si l'accord de coopération en matière de sécurité entre la France et l'Ukraine signé le 16 février 2024 relève ou non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777759

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

01-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698712

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

de la même loi : "Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239245

Admin. suprême

12 décembre 2005

12 décembre 2005

ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un

Source officielle

Page 3 sur 715

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.