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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457485.20211029
29 octobre 2021
subsidiaire, de suspendre l'exécution des dispositions du 6° de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041788446
1 avril 2020
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729506
22 décembre 2020
à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ; / 3° Déplacements pour motifs de santé
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007799965
26 mars 1990
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la nécessité d'une mesure d'internement d'office
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039451897
4 décembre 2019
, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que
SECTION
CETAT:CETATEXT000008043091
28 février 2001
de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée
CETAT:CETATEXT000042729508
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455621.20230322
22 mars 2023
Elle s'est vu infliger pour ce motif, sur le fondement du e du I de l'article 1763 du code, trois amendes d'un montant unitaire de 518 285 euros, égal à 5 % du montant du mali technique non mentionné sur
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209
9 décembre 2022
Le troisième alinéa lui permet de prendre des mesures temporaires " contre les risques de hausse ou de baisse excessives de prix ", pour une durée qui ne peut excéder six mois non renouvelables, " motivée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507973.20250906
6 septembre 2025
A B et lui-même, au nom du collectif BDS Montpellier, devant avoir lieu le 6 septembre 2025 de 18h à 20h30, sur un circuit autour de la place de la Comédie à Montpellier, pour " dénoncer les crimes de
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528953
12 mars 2012
infligeant la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de quatre mois, assortie du sursis pour la période excédant deux mois et décidant que la fraction non
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472313.20231220
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 7 août 2020 portant non-opposition
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173764
10 novembre 2004
, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger
CETAT:CETATEXT000008175569
2 novembre 2004
Vu, enregistrée au secrétariat de contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2004, la requête présentée par Monsieur et Madame A, demeurant ..., agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leurs enfants
CETAT:CETATEXT000020319172
19 février 2009
s'y opposant tiré des nécessités du service, qui ne saurait être utilisé pour faire obstacle à l'exercice de la liberté syndicale, laquelle constitue une liberté fondamentale ; Considérant que par une
1 SS
CETAT:CETATEXT000008144286
12 juillet 2002
tant qu'elle a rejeté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de mettre en place les dispositions nécessaires
ECLI:FR:CEORD:2024:492158.20240301
1 mars 2024
demande du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de savoir si l'accord de coopération en matière de sécurité entre la France et l'Ukraine signé le 16 février 2024 relève ou non
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007777759
13 juin 1990
01-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698712
21 octobre 2011
de la même loi : "Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239245
12 décembre 2005
ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un
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