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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467324.20220916
16 septembre 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité eu égard à l'analyse excessivement sommaire des moyens invoqués par les parties en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459352.20211221
21 décembre 2021
Le syndicat requérant ne peut enfin utilement invoquer l'existence de fêtes non autorisées présentant un risque de contamination comparable ou plus élevé pour établir l'absence de nécessité de la mesure
CETAT:CETATEXT000008237696
10 février 2006
A, le ministre des affaires étrangères met en cause la sincérité de son mariage avec Mme C, ressortissante française ; qu'au soutien de la fraude au mariage invoquée le ministre fait état d'une part, des
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008206854
25 juin 2003
, Mlle Amina Y et Mlle Arafa X, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 25 juin 2003 à 14 heures 30
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042097432
3 juillet 2020
Le juge des référés informe les parties de l'absence d'audience et fixe la date à partir de laquelle l'instruction sera close. " 3.
CETAT:CETATEXT000020936387
15 juillet 2009
, EDF et, d'autre part, le syndicat chimie énergie Drôme Vivarais CFDT et M.
CETAT:CETATEXT000008217860
11 mai 2005
, si une expertise psychiatrique est nécessaire ; d'autre part, lorsqu'il y a une victime et que l'affaire est complexe en raison de la nécessité d'évaluer le préjudice ; que sont, en troisième lieu,
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007721425
2 décembre 1987
Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1979 ayant, d'une part
ECLI:FR:CEORD:2025:501935.20250310
10 mars 2025
Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, la société requérante invoque les délais nécessaires pour atteindre les ratios de fonds propres désormais exigés, qui supposent
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942954
7 décembre 2011
A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08LY02464-09LY01105 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815332
14 novembre 2011
A, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; qu'en affirmant la nécessité de l'aménagement au regard des éléments qu'elle a relevés, elle a implicitement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007816793
8 janvier 1993
le jugement en date du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 26 avril 1990 par lesquelles le conseil de Paris
CETAT:CETATEXT000021242861
23 octobre 2009
enregistrée le 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est 21 rue Voltaire à Paris
10 SS
CETAT:CETATEXT000007727537
8 janvier 1988
l'activité de maintenance du matériel informatique sur Paris compte tenu de la faible rentabilité de ce service ; que, si la société requérante a indiqué à l'inspecteur du travail que deux clients importants
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:446077.20211207
7 décembre 2021
Toutefois, il demande, d'une part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de condamner l'Etat à verser
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
NAM de son obligation d'indiquer dans les prospectus le fait qu'une partie du produit de cette pénalité pouvait servir à rémunérer la société de gestion.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396793
19 mars 2008
a rejeté la requête du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838061
25 avril 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier
ECLI:FR:CEORD:2021:459126.20211223
23 décembre 2021
pour une durée de deux ans alors qu'elle doit rembourser des échéances mensuelles jusqu'en 2029 et, d'autre part, la place dans une situation psychologique qui nécessite sa mise en arrêt maladie ; - il
Section
CETAT:CETATEXT000031984316
5 février 2016
Vu la procédure suivante : La société " Voyages Guirette " a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, l'annulation du marché n° 2008-39 conclu par le syndicat mixte des transports
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