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10 599 résultats pour « necessite pour les parties de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467324.20220916

Admin. suprême

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité eu égard à l'analyse excessivement sommaire des moyens invoqués par les parties en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459352.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Le syndicat requérant ne peut enfin utilement invoquer l'existence de fêtes non autorisées présentant un risque de contamination comparable ou plus élevé pour établir l'absence de nécessité de la mesure

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008237696

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

A, le ministre des affaires étrangères met en cause la sincérité de son mariage avec Mme C, ressortissante française ; qu'au soutien de la fraude au mariage invoquée le ministre fait état d'une part, des

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008206854

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

, Mlle Amina Y et Mlle Arafa X, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 25 juin 2003 à 14 heures 30

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042097432

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le juge des référés informe les parties de l'absence d'audience et fixe la date à partir de laquelle l'instruction sera close. " 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936387

Admin. suprême

15 juillet 2009

15 juillet 2009

, EDF et, d'autre part, le syndicat chimie énergie Drôme Vivarais CFDT et M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217860

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

, si une expertise psychiatrique est nécessaire ; d'autre part, lorsqu'il y a une victime et que l'affaire est complexe en raison de la nécessité d'évaluer le préjudice ; que sont, en troisième lieu,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721425

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1979 ayant, d'une part

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501935.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, la société requérante invoque les délais nécessaires pour atteindre les ratios de fonds propres désormais exigés, qui supposent

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942954

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08LY02464-09LY01105 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815332

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

A, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; qu'en affirmant la nécessité de l'aménagement au regard des éléments qu'elle a relevés, elle a implicitement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007816793

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

le jugement en date du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 26 avril 1990 par lesquelles le conseil de Paris

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242861

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

enregistrée le 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est 21 rue Voltaire à Paris

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007727537

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

l'activité de maintenance du matériel informatique sur Paris compte tenu de la faible rentabilité de ce service ; que, si la société requérante a indiqué à l'inspecteur du travail que deux clients importants

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:446077.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Toutefois, il demande, d'une part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de condamner l'Etat à verser

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

NAM de son obligation d'indiquer dans les prospectus le fait qu'une partie du produit de cette pénalité pouvait servir à rémunérer la société de gestion.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396793

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

a rejeté la requête du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838061

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459126.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

pour une durée de deux ans alors qu'elle doit rembourser des échéances mensuelles jusqu'en 2029 et, d'autre part, la place dans une situation psychologique qui nécessite sa mise en arrêt maladie ; - il

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000031984316

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

Vu la procédure suivante : La société " Voyages Guirette " a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, l'annulation du marché n° 2008-39 conclu par le syndicat mixte des transports

Source officielle

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