Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. / Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le nommer en qualité de juge de proximité ;

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom.

le nom deA..., deux jugements du tribunal coutumier de première instance de Lomé des 11 septembre 1975 et 18 février 2004 rectifiant son état civil mentionnent le nom de A...

Emile X..., annulé le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur son déféré du 21 septembre 1992, annulé le certificat d'urbanisme positif délivré le 8 juillet 1993

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis conforme émis par le Conseil supérieur de la magistrature le 2 février 2017 sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à le nommer

requête, enregistrée le 2 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête présentée par le PREFET DES YVELINES enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1995 ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

au Garde des sceaux de le nommer à un poste de juge de proximité à pourvoir sous astreinte de 75 euros par jour à compter du jour de la saisine du Conseil d'Etat, sous réserve, le cas échéant, de la conclusion

Daniel, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 653/81 du 28 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

BERTIN, les conclusions des requêtes prétendûment présentées par celui-ci au nom de cette association ne sont pas recevables ; Sur les conclusions des requêtes présentées au nom de M.

Daniel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 31 décembre 1981 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses requêtes tendant

candidat aux élections municipales des 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne) ; que le ministre de l'intérieur, au même titre que la commission, a qualité pour faire appel, au nom

la décision du 13 novembre 2007 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de la nommer en qualité de juge de proximité à la suite de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Les noms

cas échéant, le délai supplémentaire de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le délai pour former appel au nom

de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 30 novembre 2004 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annulant, à la demande de Mme Jacqueline