de police et, dans les autres départements, à la préfecture, à la sous-préfecture ou au commissariat de police ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de priver la personne qui, invoquant des éléments

en se bornant à relever qu'ils exercent des missions similaires à celles des agents des préfectures en métropole, sans rechercher si l'indemnité d'exercice des missions de préfecture revêtait un caractère

sa reconduite à la frontière lui a donc été notifié à son ancienne adresse, seule connue des services de la préfecture ; que l'avis de réception postal a été signé le 10 octobre 1996 au nom de "Messaoui

, ou à la préfecture ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication

de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient (.)." ;

DE VERSAILLES A ETE NOTIFIE A M.

OU A LA PREFECTURE.

; que la circonstance que le pli soit revenu à la préfecture avec la mention n'habite plus l'adresse indiquée n'imposait nullement aux services de la préfecture de rechercher sa nouvelle adresse ; que

en se bornant à relever qu'ils exercent des missions similaires à celles des agents des préfectures en métropole, sans rechercher si l'indemnité d'exercice des missions de préfecture revêtait un caractère

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite, intervenue le 29 septembre 2022, par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui communiquer la notification

d'un jugement des tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa doit être faite à l'Etat, cette notification est adressée dans tous les cas au haut-commissaire ; que cette notification fait courir

; que la notification, qui mentionnait les voies et délais de recours, est revenue à la préfecture en portant la mention n'habite pas à l'adresse indiquée, le 24 avril 2003 ; qu'il appartenait à l'intéressée

A, de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 19 juin 2004 de la décision du 17 juin 2004 lui refusant un titre de séjour ; que

Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification

décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi et à l'annulation de cet arrêté, a ordonné au préfet de police de produire devant le Conseil d'Etat l'avis du médecin-chef de la préfecture

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif." ; Considérant

, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication