24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

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CETAT67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Indemnité - Reconstitution ou indemnité.

A OCCUPER UNE PARCELLE DE 1935 METRES CARRES SITUEE EN BORDURE DU CANAL DE SAINT-DENIS SUR UNE DEPENDANCE DE SON DOMAINE PUBLIC ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS

EMETTEUR DE VILLEBON-SUR-YVETTE ESSONNE PUIS FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LEUR ALLOUER ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE RETRAIT DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION

du tribunal administratif de Lyon, était tardif et par suite irrecevable ; Sur la légalité du permis de construire litigieux : Considérant qu'en vertu de l'article UE d. 15 du règlement du plan d'occupation

X... l'autorisation d'occuper à titre privatif, pendant les saisons estivales, une portion de la place de la Courtine, dépendance du domaine public maritime, en y installant un stand de jeux et une buvette

X... à occuper temporairement un emplacement de 1013 m2 destiné au dépôt de marchandises en provenance ou à destination de la voie d'eau sur le quai Saint-Cyr à Rennes ; qu'aux termes de l'article 3 dudit

Y... de l'autorisation d'occupation temporaire dont elle est bénéficiaire aux îles Chausey ; °2 rejette la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu

du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délivrance du permis de construire attaqué : "à compter de la décision administrative ordonnant la mise en révision d'un plan d'occupation

Biard fait partie, qu'en dehors des modes d'occupation du sol admis en vertu des prescriptions des alinéas 1 à 4, au nombre desquels ne figure pas la construction de logements nouveaux, seuls pourront

des sols fixé par le règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris applicable, dans la zone où était envisagée la construction litigieuse, à la date du 5 février 1979 ; que, dès lors, ledit

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981 EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 26 AOUT 1980 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION

pour excès de pouvoir du décret en date du 21 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A. 19 Artenay-Courtenay et portant mise en compatibilité des plans d'occupation

. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - DROITS À INDEMNISATION DE L'OCCUPANT. - RÉSILIATION POUR UN MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AVANT LE TERME DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION DOMANIALE [RJ1]

QUE LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS DES CONSORTS X...