QUE LES PENALITES POUR INSUFFISANCE DE DECLARATION DU BENEFICE IMPOSABLE ET DE VERSEMENT DE L'IMPOT EXIGIBLE ; QU'ELLES DOIVENT DES LORS ETRE CALCULEES EN LEUR APPLIQUANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR POUR

demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités

défaut de déclaration, en invoquant des faits distincts de ceux qu'elle avait retenus pour motiver les pénalités initialement appliquées ; qu'il y a lieu, toutefois, de remplacer ces pénalités par les

SES BASES D'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DE FRAIS ENGAGES POUR LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING ET, D'AUTRE PART, LA REDUCTION DES PENALITES

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Redevable dont la bonne foi ne peut être admise - [ art. 1728 et 1729 C.G.I. ].

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Régime fiscal des pénalités applicables en matière de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [ année d'imposition : 1962 ].

DES SOMMES DE 12.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET 210.141 F AU TITRE DE 1973, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU, ET DES PENALITES

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Procédure de contrôle - Contrôle sur place au titre du droit de communication ne constituant

/Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende de l'article 1725 du C.G.I. - Nombre de documents dont le défaut de production est sanctionné.

ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 21 AVRIL 1978, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION AUX SEULS INTERETS DE RETARD DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE D'UN

EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER A LA SOCIETE "ENTREPRISE COUTANT" UNE SOMME DE 156.506,63 F REPRESENTANT LE MONTANT DES PENALITES

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Fausses factures établies par les préposés de la société, dont il n'est pas allégué qu'ils

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Inapplication des dispositions de l'article 1728 du Code général des impôts [année d'imposition : 1963] en cas d'absence

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Hypothèse où la bonne foi du contribuable ne peut être admise - Manoeuvres frauduleuses justifiant la majoration de

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise [texte applicable : art. 1729-1., année d 'imposition : 1966].

à la société immobilière Set Squash la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1987 au 31 décembre 1989 ainsi que des pénalités

A tendant à l'annulation du jugement n° 0504472 du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Toulouse, l'a déchargé des pénalités pour mauvaise foi dont a été assortie la cotisation supplémentaire

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amende pour recours abusif.