lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la société Marignan Publicité, un arrêté du maire de Labège en date du 24 décembre 1987 la mettant en demeure de déposer les panneaux

du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 10 septembre 1993 du maire de Thiais mettant la société More O'ferrall en demeure de déposer un panneau

professionnelle aux normes réglementaires, la section disciplinaire n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait en rappelant qu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour faire supprimer les panneaux

tribunal administratif de Versailles a ordonné la suspension de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Régie-Plus par des arrêtés, du maire d'Orgeval en date du 9 mai 1983, relatifs à des panneaux

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 1986 annulant l'arrêté du maire de Saint-Martin-de-Crau mettant en demeure la société Affichage Giraudy de supprimer les panneaux

25 MSRS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 JUILLET 1977 DU PREFET DE L'OISE LA METTANT EN DEMEURE DE PROCEDER AU DEMONTAGE DE PANNEAUX

statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté du 29 août 1991, par lequel le maire de Biarritz l'a mise en demeure de supprimer un panneau

le jugement du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Labège du 17 janvier 1984 mettant la société "Affichage Giraudy" en demeure de supprimer un panneau

EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DU RHONE, AU VU DES ORDRES DE RECETTE ETABLIS PAR LE MAIRE DE LYON POUR AVOIR PAIEMENT DES DROITS DE VOIRIE RECLAMES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 A RAISON DES PANNEAUX

qu'il ait été statué sur la requête au fond, l'astreinte prononcée par arrêté du 7 juin 1990 du maire de Toulouse à l'encontre de la société More O'Ferrall, à la suite de l'implantation à Toulouse de panneaux

demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte administrative prononcée à son encontre par l'arrêté du 11 février 1988 du maire de la commune de Saint-Gilles le mettant en demeure de supprimer un panneau

administratif de Montpellier a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte administrative prononcée par l'arrêté du maire de Lattès en date du 21 août 1991 le mettant en demeure de supprimer un panneau

suspension de l'astreinte de 204,46 F par jour prononcée à l'encontre de la société Pisoni par arrêté du préfet du Var du 17 juillet 1992 l'ayant mis en demeure d'enlever dans un délai de huit jours le panneau

d'office, à leurs frais, à la suppression du dispositif et à la remise en état des lieux ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par leur emplacement et par leur taille, les deux panneaux

AFFICHAGE GIRAUDY" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE L'A MISE EN DEMEURE DE FAIRE ENLEVER LES PANNEAUX

ce que soient suspendues les astreintes administratives prononcées à son encontre par l'arrêté du 26 juillet 1988 du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer la mettant en demeure de supprimer huit panneaux

tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté en date du 10 janvier 1991 par lequel le maire de la commune de La Rivière-Saint-Sauveur l'a mise en demeure de supprimer un panneau

tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté en date du 10 janvier 1991 par lequel le maire de la commune de La Rivière-Saint-Sauveur l'a mise en demeure de supprimer un panneau

Affichage Giraudy l'arrêté du 14 mars 1984 du commissaire de la République des Pyrénées-Orientales mettant en demeure cette société de supprimer quatorze panneaux publicitaires situés à l'intérieur du

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 janvier 1990 par lequel le maire de Marseille l'a mise en demeure de mettre en conformité 11 panneaux