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162 résultats pour « part de frais ne résultant pas directement des infractions retenues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004848

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Laurent A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2001

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004849

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Philippe A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004850

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Joseph A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2001

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850108

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

les frais de restaurant et de spectacles" ; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance que certains frais généraux puissent présenter le caractère de frais se rattachant directement à un acte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882248

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

de frais et charges (...) ".

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036367

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

X... la décharge des suppléments et des majorations de taxe locale d'équipement dont s'agit et rejeté les conclusions de la ville requérante relatives aux frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205238

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Par un second arrêt n° 15BX03952 du 7 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 8 novembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis, d'autre part,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630329

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

de mission et de restauration : Considérant, d'une part que, pour contester la réintégration, dans les résultats des exercices clos en 1979 et 1980, de dépenses d'hôtel et de restaurant exposées par son

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

déterminé par la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec ces dernières que l'administration

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503383

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, réformé le jugement du 16 décembre 1997

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633107

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "FIDEVRY", dont le siège social est à Crottefou, Marigny-l'Eglise à Lormes (58140), représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256990

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

la brucellose et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000037076471

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

, elle a ordonné, avant dire droit, une expertise médicale afin de déterminer la part de ses troubles liée à la myofasciite à macrophages ; qu'au vu du rapport de l'expert, la cour, par un arrêt du 22

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546369

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

A... et, d'autre part, rejeté l'appel incident de MmeI..., M. et MmeB..., M. A...et Mme J....

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233135

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 466 397,22 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé causée par

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'instruction que si la notification des griefs retenus à son encontre a été adressée à M.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008134927

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

la société Héli Air Monaco, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette dernière société a, pendant plusieurs années, dépassé la part de trafic résultant de ces accords, sans que

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616363

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES "3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. -

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000026910029

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Elle peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. " ; que l'article 21 dispose quant à lui

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815827

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

D...et F...J...et, d'autre part, rejeté les demandes de MM. A...et B...J...et K...E...J....

Source officielle

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