les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations qu'elles déterminent ; ; que ces dispositions n'édictent, par elles-mêmes, aucune obligation de suspendre la participation

irrecevable ; Considérant qu'en retenant deux formules de calcul distinctes pour la participation des caisses d'assurance maladie au paiement des cotisations sociales des chirurgiens-dentistes, selon

Logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations ; 4. Logements appartenant à l'Etat ; 5.

création d'un centre archéologique européen sur le site de Bibracte, en Saône-et-Loire, a été créée le 23 juillet 1990, la société anonyme d'économie mixte nationale (SAEMN) Mont Beuvray avec la participation

composé de représentants élus pour six ans par les assurés du groupe des professions libérales bénéficiaires de l'assurance maladie (...) » ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la participation

généralistes ou de médecins spécialistes, ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance

Requête de la société civile immobilière Bellevue tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 octobre 1981, du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge de la participation

L'Etat notifiera aux Candidats Recevables, le cas échéant après sélection, qu'ils sont autorisés à déposer une offre irrévocable et inconditionnelle d'acquisition de la Participation Initiale et de la

En cas de retrait ou d'annulation du permis de construire ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour prononcer la décharge de la participation à laquelle a été assujettie

ANTIVARIOLIQUE ALORS QU'IL ETAIT PLACE AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU ET A ETE ATTEINT ENSUITE DE DIVERS TROUBLES ; QUE CE CENTRE, QUI EST UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION DE LA CAISSE

la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 8.

de nature à influer sur son appréciation ; qu'en outre un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer

Le ministre en informe la caisse nationale compétente laquelle lui fait connaître, le cas échéant, son avis.

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale que " La participation de l'assuré

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation

dénommée SOGEA, et dont le siège est ..., l'attestation, en date du 6 juillet 1983, qui lui a été délivrée par un inspecteur du centre des impôts de Nanterre en vue du calcul de la réserve spéciale de participation

Dans les autres cas, le président du conseil régional saisit ce dernier de l'affaire.

la société requérant a versé à la commune la somme de 66000 F, représentant les deux-tiers de la somme susmentionnée de 100000 F ; que la société requérante, invoquant la notion d'enrichissement sans cause

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

A, AVEC LA SOCIETE ANONYME Y... , CONSTITUE EN 1956 UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE L'EXPLOITATION DE DIVERS FONDS DE COMMERCE DE VENTE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION LEUR