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242 résultats pour « partie civile appelante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007874310

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES PERSONNELS CIVILS DE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007999412

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

en date du 30 août 1991 par lequel le maire de Reims avait autorisé la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X... à construire deux immeubles sis ..., ensemble ledit arrêté, et d'autre part, rejeté les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820137

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

précité, de se désister de l'instance qu'elle avait engagée, doit être regardé comme un désistement d'action dès lors que le dispositif dudit jugement, lequel n'a fait l'objet d'aucun recours de la part

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007700348

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Juliette X..., demeurant ... à Paris

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800376

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779627

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

Didier X..., pour les dommages corporels qu'il a subis, de 45 000 F à au plus de 20 000 F ; 5°) subsidiairement, de condamner solidairement la société civile immobilière "Le clos du Roy", la société Yol

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007871311

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

paysager de Valence-le-Haut étaient imputablesà l'entreprise Stribick, engageaient la responsabilité de cette dernière et n'engagaient celle de l'entreprise RAMPA que parce que celle-ci avait signé le

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490630.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624626

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

X... n'établit pas que l'évaluation de ces dépenses est exagérée ; Considérant, d'autre part, que, si M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:456967.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576217

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

et le ministre chargé de l'économie et des finances ont approuvé le statut du personnel de la société Aéroports de Paris.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220207

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

de Lyon, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:472298.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article 24 de cette même loi organique dispose que : " Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018007901

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Charente-Maritime ayant confirmé la décision du 16 décembre 2002 de la commission d'admission à l'aide sociale de Saintes refusant la prise en charge des frais de mutuelle et d'assurance responsabilité civile

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658221

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

. ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE

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CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:449586.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'éducation ; -

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245529

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

janvier 2010 par lesquelles le directeur des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé de lui accorder une rente viagère d'invalidité sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657885

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

D'UNE PART ET DE LA SOCIETE FEREM D'AUTRE PART, ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, ET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'ILS AVAIENT

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494629

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

enregistrés les 19 mai et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, dont le siège est au Rive de France 100-104 avenue de France à Paris

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513033

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

pour la SOCIETE KRENDEL, dont le siège est au Pré Saint Gervais (93310) ; la SOCIETE KRENDEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle

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