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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007874310
4 novembre 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES PERSONNELS CIVILS DE
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007999412
28 avril 2000
en date du 30 août 1991 par lequel le maire de Reims avait autorisé la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X... à construire deux immeubles sis ..., ensemble ledit arrêté, et d'autre part, rejeté les
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007820137
22 juillet 1992
précité, de se désister de l'instance qu'elle avait engagée, doit être regardé comme un désistement d'action dès lors que le dispositif dudit jugement, lequel n'a fait l'objet d'aucun recours de la part
1 SS
CETAT:CETATEXT000007700348
14 février 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Juliette X..., demeurant ... à Paris
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800376
11 avril 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007779627
21 novembre 1990
Didier X..., pour les dommages corporels qu'il a subis, de 45 000 F à au plus de 20 000 F ; 5°) subsidiairement, de condamner solidairement la société civile immobilière "Le clos du Roy", la société Yol
CETAT:CETATEXT000007871311
22 février 1995
paysager de Valence-le-Haut étaient imputablesà l'entreprise Stribick, engageaient la responsabilité de cette dernière et n'engagaient celle de l'entreprise RAMPA que parce que celle-ci avait signé le
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490630.20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624626
2 décembre 1988
X... n'établit pas que l'évaluation de ces dépenses est exagérée ; Considérant, d'autre part, que, si M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:456967.20240130
30 janvier 2024
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576217
5 février 2018
et le ministre chargé de l'économie et des finances ont approuvé le statut du personnel de la société Aéroports de Paris.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220207
26 juillet 2006
de Lyon, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:472298.20230412
12 avril 2023
L'article 24 de cette même loi organique dispose que : " Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018007901
14 décembre 2007
Charente-Maritime ayant confirmé la décision du 16 décembre 2002 de la commission d'admission à l'aide sociale de Saintes refusant la prise en charge des frais de mutuelle et d'assurance responsabilité civile
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007658221
24 février 1978
. ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:449586.20220620
20 juin 2022
international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'éducation ; -
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245529
19 juillet 2017
janvier 2010 par lesquelles le directeur des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé de lui accorder une rente viagère d'invalidité sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657885
25 mai 1977
D'UNE PART ET DE LA SOCIETE FEREM D'AUTRE PART, ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, ET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'ILS AVAIENT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494629
21 janvier 2011
enregistrés les 19 mai et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, dont le siège est au Rive de France 100-104 avenue de France à Paris
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513033
23 juillet 2010
pour la SOCIETE KRENDEL, dont le siège est au Pré Saint Gervais (93310) ; la SOCIETE KRENDEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Paris
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