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2 037 résultats pour « partie ne concluant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489896.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

effectués par la Société sur les emprunts et avances consenties par le concédant. / 33.1.3 Règlement final / Si le solde d'exploitation du bilan de clôture est négatif, il est pris en charge par le concédant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460090.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

En deuxième lieu, d'une part, il était loisible à l'autorité concédante de prendre en compte les engagements formulés par les candidats sur des pénalités associées à des manquements contractuels, ces engagements

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460089.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Macloca la somme de 4 500 euros à verser, d'une part, à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et, d'autre part, à la société

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489720.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440086.20220214

Admin. suprême

14 février 2022

14 février 2022

du service public concédé, comprenant une part dite " de fonctionnement ", dénommée " R1 ", et une part dite d'investissement, dénommée " R2 ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632664

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé le jugement du 5

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808237

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453692.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant du décret du 7 juin 2021, a notamment prévu, d'une part

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625792

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

Georges Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461899.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 3123-14 du code de la commande publique : " L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989643

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE et de l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DE L'HABITAT ET DU SITE DU CONFLUENT

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489404.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007909578

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

CACHAN (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CACHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036601981

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Par un jugement n° 1402885 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de la requête de l'association des propriétaires de la

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:458887.20230116

Admin. suprême

16 janvier 2023

16 janvier 2023

trois mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2021, 18 janvier et 10 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme concluant

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007723777

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034723711

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

en ce que, d'une part, elle a été adoptée sans décision préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'autre part, aucune solution de prise en charge alternative

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449558.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

international relatif aux droits civils et politiques ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3131

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