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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489896.20241106
6 novembre 2024
effectués par la Société sur les emprunts et avances consenties par le concédant. / 33.1.3 Règlement final / Si le solde d'exploitation du bilan de clôture est négatif, il est pris en charge par le concédant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460090.20220503
3 mai 2022
En deuxième lieu, d'une part, il était loisible à l'autorité concédante de prendre en compte les engagements formulés par les candidats sur des pénalités associées à des manquements contractuels, ces engagements
ECLI:FR:CECHR:2022:460089.20220503
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Macloca la somme de 4 500 euros à verser, d'une part, à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et, d'autre part, à la société
ECLI:FR:CECHR:2024:489720.20241213
13 décembre 2024
La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440086.20220214
14 février 2022
du service public concédé, comprenant une part dite " de fonctionnement ", dénommée " R1 ", et une part dite d'investissement, dénommée " R2 ".
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025
25 octobre 2021
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894318
18 janvier 2017
La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer,
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632664
16 décembre 1991
X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé le jugement du 5
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808237
24 mai 2017
Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453692.20221229
29 décembre 2022
le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant du décret du 7 juin 2021, a notamment prévu, d'une part
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625792
27 juin 1990
Georges Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant
ECLI:FR:CECHS:2022:461899.20220603
3 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 3123-14 du code de la commande publique : " L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989643
18 décembre 2008
d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE et de l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DE L'HABITAT ET DU SITE DU CONFLUENT
ECLI:FR:CECHR:2024:489404.20240607
7 juin 2024
une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007909578
10 juillet 1996
CACHAN (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CACHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036601981
14 février 2018
Par un jugement n° 1402885 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de la requête de l'association des propriétaires de la
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:458887.20230116
16 janvier 2023
trois mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2021, 18 janvier et 10 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme concluant
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007723777
24 juillet 1987
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES
CETAT:CETATEXT000034723711
31 mars 2017
en ce que, d'une part, elle a été adoptée sans décision préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'autre part, aucune solution de prise en charge alternative
ECLI:FR:CECHS:2021:449558.20211228
28 décembre 2021
international relatif aux droits civils et politiques ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3131
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