AMADO Z..., ressortissant péruvien, soutient qu'il est le père d'un enfant français ; qu'à cette fin il produit, d'une part, le certificat délivré le 27 mars 1993 par le juge d'instance de Paris 5ème,

tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'autorisation de perdre la nationalité française ; 2°

en 1996 et exerce depuis lors l'autorité parentale à son égard ; Considérant que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que

EST APPELE A DELIVRER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE A TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT QU'ELLE A CETTE NATIONALITE, N'INTERVIENT

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

française en application de l'ordonnance n° 62 825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ... et qui ont fixé leur domicile en France" ; Considérant que

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 19 mars 2009 en tant qu'il retire à ses enfants mineurs Ismail, Rime et Sarah la nationalité française qui

D a acquis la nationalité française par décret du 19 novembre 2021.

1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ; 2° annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

modifiée ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que

A... a acquis la nationalité française par un décret du 14 février 2019.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur.

a annulé, à la demande du syndicat national des vétérinaires français, du syndicat national des vétérinaires praticiens français et du syndicat national des vétérinaires urbains, son arrêté du 10 mars

nationalité française.

d'apporter la preuve qu'il n'est pas de nationalité française ; Considérant que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle