Elle soutient que la prise en compte de la période de référence de droit commun constituée des heures de faible consommation d'électricité, définie à l'arrêté du 17 mai 2011, méconnaît à la fois la lettre

handicapée est pris en compte" pour la détermination des ressources perçues pendant la période de référence et qu'il y a lieu de comparer au plafond ; Considérant que, pour critiquer la décision attaquée

. / Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes " ; qu'il

./ Cette organisation définit une période de référence, en principe une quinzaine ou un mois, au sein de laquelle chaque agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire

." ; que l'article 1467 A du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que "sous réserve de l'article 1478 II, III et IV, la période de référence retenue pour déterminer

La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Il résulte de l'instruction que, au titre des périodes de référence en cause, la société Pigeon Carrières exerçait son activité de carrier sur les sites en question au moyen d'importantes installations

Il résulte de l'instruction que, au titre des périodes de référence en cause, la société Pigeon Carrières exerçait son activité de carrier sur les sites en question au moyen d'importantes installations

..." ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 310 HA DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, LA PERIODE DE REFERENCE A RETENIR "EST CONSTITUEE PAR L'ANNEE PRECEDANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST

à la période de référence précédente. / IV.- L'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 ".

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478 la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi. / II. - Les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 du même code réalisent, au titre d'une période

d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, celle-ci est versée lorsque le traitement indiciaire brut effectivement perçu par un agent a évolué moins vite que l'inflation sur une période

Pour l'application de ces dispositions, lorsqu'au cours de la période de référence retenue pour apprécier la condition d'activité professionnelle antérieure à laquelle est subordonné le versement de l'allocation

Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période ... ; 2

de 7 jours. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 9 : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef

Il résulte de l'instruction que, au titre des périodes de référence en cause, la société Pigeon Carrières exerçait son activité de carrier sur les sites en question au moyen d'importantes installations

valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. ".