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D'AGGLOMERATION DE LAVAL à verser à la SOCIETE ERNEE VIANDES la somme de 36 000 euros avec intérêts ; que, sous les n°s 305860 et 305883, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LAVAL et la SOCIETE ERNEE VIANDES

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 02NT00085 du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. et Mme Serge A, a annulé, d'une part

Son collectif de soutien a mis en ligne en novembre 2013 un site internet mettant en cause la communauté d'agglomération et certains de ses dirigeants et cadres de manière déplacée et injurieuse, notamment

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Joël A, d'une part, a annulé l'arrêté du 13 septembre 1982 portant concession de la pension de l'intéressé en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article

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La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

implicite par laquelle le maire de la commune de Brest a rejeté sa demande de mutation à la communauté urbaine de Brest et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 21 avril 2008 par laquelle le

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Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le président de la communauté

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2008 du bureau de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS ayant approuvé le schéma directeur d'accessibilité du réseau de transports publics du Pays Voironnais, d'autre part, annulé cette délibération

X tendant, d'un part, à l'annulation de l'arrêté portant concession de sa pension civile de retraite en tant qu'il ne prenait pas en compte cette bonification et, d'autre part, à la revalorisation rétroactive

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