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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808
8 août 2025
E, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique et, d'autre part, il n'est pas établi que la volonté du patient ait été recherchée ; - la décision contestée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036976453
18 mai 2018
Après avoir vainement formé un recours gracieux auprès de la présidente du département de Paris contre cette décision, MmeB..., qui a été nommée mandataire ad hoc de Melle Chau par le juge des tutelles
CETAT:CETATEXT000028222166
20 novembre 2013
n° 2013-015 du 29 août 2013 à l'encontre de la SASP Paris Saint-Germain football, dont la publication avait été décidée par la décision n° 2013-235 du 12 septembre 2013 du bureau de la CNIL ; que, par
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035245598
19 juillet 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 10 novembre 2015 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris lui
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196227
21 septembre 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 18 janvier 2011 du secrétaire général de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), à laquelle
4ème chambre jugeant seule
Mme B C a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHS:2025:493607.20250806
6 août 2025
Il s'ensuit, d'une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d'irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l'audience sans avoir été au préalable informée du droit qu'elle
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542882
12 juin 2013
financiers a, d'une part, prononcé à son encontre un avertissement et une sanction pécuniaire de 500 000 euros et, d'autre part, ordonné la publication de la décision sur le site Internet de l'Autorité
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284565
30 janvier 2012
, le jugement n° 0510794-0605338-0605730 du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société Aéroports de Paris tendant à l'annulation de la décision
CETAT:CETATEXT000008213661
21 octobre 2005
démunie de ressources suffisantes a droit à l'assistance sociale et médicale » et fait obligation aux Etats parties de veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes puisse
ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609
9 juin 2022
La requête a été communiquée à la Première ministre qui n'a pas produit d'observations. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455084.20230322
22 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007735406
10 juin 1988
de la décision n'est, en pareil cas, pas tenu de prononcer le retrait sollicité ; Considérant, d'une part, que s'il n'est pas établi par les pièces du dossier qu'à la date où le maire de Sèvres a été
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476667.20250404
4 avril 2025
Leur mandat est renouvelable. / Les personnels enseignants membres des sections disciplinaires qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:497062.20240919
19 septembre 2024
B C et de ne pas procéder à sa réintubation en cas de détresse respiratoire consécutive à une décision d'extubation et, d'autre part, enjoint à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de poursuivre tous
ECLI:FR:CEORD:2022:467145.20220915
15 septembre 2022
de cette décision.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777733
20 juin 1990
X... continuait à faire partie du cadre des personnels contractuels de l'administration des Eaux et Forêts (secrétaires administratifs) et pouvait se voir enjoindre par cette même décision de rejoindre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293308
4 octobre 2019
L'article R. 741-2 du même code dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...) ". 3.
CETAT:CETATEXT000032629891
9 mai 2014
dans l'enceinte sportive et à celle de l'exercice interdit de paris dans l'enceinte sportive sur le match en cours et en tant , d'autre part, qu'elle fait cesser l'exclusion justifiée par l'existence
CETAT:CETATEXT000038244592
18 mars 2019
Par un nouvel arrêt n°16PA02163 du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation des décisions
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357594
8 novembre 2019
La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.
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