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33 841 résultats pour « personne n'ayant pas été partie à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808

Admin. suprême

8 août 2025

8 août 2025

E, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique et, d'autre part, il n'est pas établi que la volonté du patient ait été recherchée ; - la décision contestée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976453

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Après avoir vainement formé un recours gracieux auprès de la présidente du département de Paris contre cette décision, MmeB..., qui a été nommée mandataire ad hoc de Melle Chau par le juge des tutelles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028222166

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

n° 2013-015 du 29 août 2013 à l'encontre de la SASP Paris Saint-Germain football, dont la publication avait été décidée par la décision n° 2013-235 du 12 septembre 2013 du bureau de la CNIL ; que, par

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035245598

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 10 novembre 2015 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris lui

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196227

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 18 janvier 2011 du secrétaire général de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), à laquelle

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Mme B C a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHS:2025:493607.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Il s'ensuit, d'une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d'irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l'audience sans avoir été au préalable informée du droit qu'elle

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542882

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

financiers a, d'une part, prononcé à son encontre un avertissement et une sanction pécuniaire de 500 000 euros et, d'autre part, ordonné la publication de la décision sur le site Internet de l'Autorité

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284565

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

, le jugement n° 0510794-0605338-0605730 du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société Aéroports de Paris tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008213661

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

démunie de ressources suffisantes a droit à l'assistance sociale et médicale » et fait obligation aux Etats parties de veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes puisse

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

La requête a été communiquée à la Première ministre qui n'a pas produit d'observations. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455084.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été

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CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007735406

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

de la décision n'est, en pareil cas, pas tenu de prononcer le retrait sollicité ; Considérant, d'une part, que s'il n'est pas établi par les pièces du dossier qu'à la date où le maire de Sèvres a été

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476667.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Leur mandat est renouvelable. / Les personnels enseignants membres des sections disciplinaires qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:497062.20240919

Admin. suprême

19 septembre 2024

19 septembre 2024

B C et de ne pas procéder à sa réintubation en cas de détresse respiratoire consécutive à une décision d'extubation et, d'autre part, enjoint à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de poursuivre tous

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467145.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de cette décision.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777733

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

X... continuait à faire partie du cadre des personnels contractuels de l'administration des Eaux et Forêts (secrétaires administratifs) et pouvait se voir enjoindre par cette même décision de rejoindre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293308

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

L'article R. 741-2 du même code dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...) ". 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629891

Admin. suprême

9 mai 2014

9 mai 2014

dans l'enceinte sportive et à celle de l'exercice interdit de paris dans l'enceinte sportive sur le match en cours et en tant , d'autre part, qu'elle fait cesser l'exclusion justifiée par l'existence

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244592

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Par un nouvel arrêt n°16PA02163 du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation des décisions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357594

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

Source officielle

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