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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620083
10 juin 1983
DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES PROFITS QU'ELLES REALISENT CONFORMEMENT A LEUR OBJET SOCIAL, MAIS QUI PRECISENT QU'ELLES "SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EFFECTUANT
CETAT:CETATEXT000007623202
8 décembre 1986
Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles... qu'elles ont construits ou fait construire... donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 15
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626320
11 mars 1988
octobre 1950 à la société "Organisation économique du Cognac" ; que, dans cette lettre, il est fait état des assurances qui auraient été reçues de l'administration fiscale et selon lesquelles les personnes
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712
12 juillet 2023
A ce titre, en particulier, l'article L. 342-3 prévoit que les prix des prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat qui doit être passé entre l'établissement et la personne
ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712
ECLI:FR:CECHR:2023:466809.20230712
CETAT:CETATEXT000007618175
14 mars 1984
LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PERCUS EN REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE A L'ETRANGER PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, QUI ONT LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE
ECLI:FR:CECHR:2023:466171.20230712
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007958383
4 avril 1997
besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article L. 760 du code de la santé publique dispose dans son premier alinéa que, sous réserve des conventions susceptibles d'être passées
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077615
16 octobre 2013
. ; que ces documents n'ont pas été restitués à ces établissements ; que M. et Mme B... ont fait l'objet, à compter du 22 janvier 2002, d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle,
CETAT:CETATEXT000024698694
21 octobre 2011
A, ancien pilote de l'armée de l'air, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, a exercé une activité professionnelle en Arabie Saoudite, à partir de 1985 d'abord en qualité de consultant pour le
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614416
21 mars 1973
LES PERSONNES VENDANT A CONSOMMER SUR PLACE...
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461312.20230601
1 juin 2023
La cour administrative d'appel, après avoir relevé que l'avis de recrutement publié le 27 juillet 2016 en vue de pourvoir le poste de " responsable carrière, paie et pilotage de la masse salariale " sur
CETAT:CETATEXT000007617806
8 février 1980
A SEULEMENT POUR EFFET DE LA PRIVER DE LA POSSIBILITE D'ASSUJETIR LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES SOMMES CORRESPONDANT A L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION,
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463237.20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième
CETAT:CETATEXT000026529772
22 octobre 2012
l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782236
27 mars 2020
Elles doivent dès lors être interprétées à la lumière de ces dispositions, auxquelles s'est substitué l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497478.20240930
30 septembre 2024
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464880
23 novembre 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen de sa situation fiscale personnelle et de plusieurs procédures de perquisition et de saisie pratiquées en application
CETAT:CETATEXT000007958389
avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements hospitaliers publics, "les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie
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