CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

180 résultats pour « personnes effectuant le paiement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620083

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES PROFITS QU'ELLES REALISENT CONFORMEMENT A LEUR OBJET SOCIAL, MAIS QUI PRECISENT QU'ELLES "SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EFFECTUANT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623202

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles... qu'elles ont construits ou fait construire... donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 15

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626320

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

octobre 1950 à la société "Organisation économique du Cognac" ; que, dans cette lettre, il est fait état des assurances qui auraient été reçues de l'administration fiscale et selon lesquelles les personnes

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A ce titre, en particulier, l'article L. 342-3 prévoit que les prix des prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat qui doit être passé entre l'établissement et la personne

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A ce titre, en particulier, l'article L. 342-3 prévoit que les prix des prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat qui doit être passé entre l'établissement et la personne

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466809.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A ce titre, en particulier, l'article L. 342-3 prévoit que les prix des prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat qui doit être passé entre l'établissement et la personne

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618175

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PERCUS EN REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE A L'ETRANGER PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, QUI ONT LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466171.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A ce titre, en particulier, l'article L. 342-3 prévoit que les prix des prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat qui doit être passé entre l'établissement et la personne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007958383

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article L. 760 du code de la santé publique dispose dans son premier alinéa que, sous réserve des conventions susceptibles d'être passées

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077615

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

. ; que ces documents n'ont pas été restitués à ces établissements ; que M. et Mme B... ont fait l'objet, à compter du 22 janvier 2002, d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle,

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698694

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

A, ancien pilote de l'armée de l'air, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, a exercé une activité professionnelle en Arabie Saoudite, à partir de 1985 d'abord en qualité de consultant pour le

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614416

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

LES PERSONNES VENDANT A CONSOMMER SUR PLACE...

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461312.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

La cour administrative d'appel, après avoir relevé que l'avis de recrutement publié le 27 juillet 2016 en vue de pourvoir le poste de " responsable carrière, paie et pilotage de la masse salariale " sur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617806

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

A SEULEMENT POUR EFFET DE LA PRIVER DE LA POSSIBILITE D'ASSUJETIR LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES SOMMES CORRESPONDANT A L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463237.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529772

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782236

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Elles doivent dès lors être interprétées à la lumière de ces dispositions, auxquelles s'est substitué l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497478.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464880

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen de sa situation fiscale personnelle et de plusieurs procédures de perquisition et de saisie pratiquées en application

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007958389

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements hospitaliers publics, "les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie

Source officielle

Page 3 sur 9

← PrécédentSuivant →